Plateforme de formation continue de l’UCL en Hainaut
Planification patrimoniale
Planification patrimoniale | Module 8 : Eléments de procédure fiscale

Objectifs

Séances Christophe FRANSSEN

Examiner les droits et obligations des contribuables belges en matière de procédure fiscale, et ce, de la déclaration fiscale à l’enrôlement de l’impôt ; en ce compris l’examen des procédures de rectification et des recours possibles. Il s’agit (i.) d’exposer les pouvoirs d’investigation (étendues et limites) et les moyens de preuve dont dispose l’administration des contributions directes dans leurs dimensions nationales et internationales (en ce compris l’échange de renseignements avec des administrations étrangères) et (2.) d’examiner les moyens de mettre fin à un litige existant ou potentiel avec l’administration fiscale.

Séance Antoine DAYEZ

Exposer les outils juridiques et les mécanismes de l’échange international de renseignements entre les administrations fiscales nationales. Dans ce cadre, les obligations mises à charge des intermédiaires financiers en particulier par les législations « Common Reporting Standard » et « Foreign Account Tax Complicance Act » ainsi que les recours ouverts aux contribuables feront l’objet d’une attention particulière. 

Contenu

Séances Christophe FRANSSEN

Après une introduction générale relative la procédure fiscale, le cours comprend cinq principales parties divisées en chapitres, eux-mêmes divisés en sections. Les principaux points de matière vus sont les suivants :

 

I.  Déclaration : articles 305 à 314bis CIR92

1.1. Principes

1.2. Mentions spéciales

       Compte à l’étranger

       Assurance-vie individuelle à l’étranger

       Constructions juridiques

       Paiements « off-shore » vers des « paradis fiscaux »

       Prêts crowdfunding                                                                                                                                             

1.3. Annexes

1.4. Conséquences de la déclaration

1.5. Défaut(s) de déclaration et sanctions

II. Investigations et contrôle – Délais et pouvoirs d’investigation : articles 315 à 338 CIR92 + Intérêt du droit international

2.1. Introduction

2.2. Délais d’investigation – 3 ans, 7 ans ou autre ?

2.3. Pouvoirs d’investigation

       Communication (et rétention) des documents

       Demande de renseignements et le droit de se taire

       Accès aux locaux et droit à la vie privée

       Déclaration pays par pays (CbC reporting)

       Obligation des tiers

       Audition de témoins

 

III. Mode de preuve de l’administration : articles 339 à 344/1 CIR92

3.1. Principes généraux

       Principes

       Droit commun

       Présomptions de l’homme

3.2.  Preuves spécifiques à l’IR – Présomptions légales

       Taxation indiciaire

       Comparaison avec 3 contribuables similaires

       Barèmes forfaitaires

       Barèmes forfaitaires minima

       Disposition anti-abus générale

3.3. Antigone – Réception de la preuve illégale

 

IV. Procédure de taxation et Imposition – Délais d’imposition et rectification : articles 346 à 365 CIR92

4.1. Délais d’imposition

       Délai ordinaire

       Délais extraordinaires – 3 ou 7 ans   

       Délais spéciaux (5)   

       Délais de réimposition (après annulation) 355 et 356 CIR92

4.2.  Procédures de taxation

       Procédure ordinaire  

       Rectification de la déclaration   

       Taxation d’office

 

V. Recours : articles 366 à 379 CIR92

5.1. Réclamation

5.2. Demande de dégrèvement d’office

 

Excursus lors de l’année 2017-2018 (suivant actualité) : évolutions attendues en procédure fiscale (délai, Antigone,…) suivants les travaux de la Commission Panama Papers, le sursis en droit fiscal, évolution du principe de sécurité face au principe de légalité (impact du droit international), travaux BEPS de l’OCDE…

 

Séance Antoine DAYEZ

 

Le Cours comprend les parties suivantes :

1. Introduction – les obstacles à l’échange de renseignements

2. Les Conventions préventives de la double imposition

        2.1. L’article 26 de la Convention modèle de l’OCDE

        2.2. Evolution de la position belge

        2.3. Situation actuelle

3. La directive 2003/48 sur la fiscalité de l’épargne

4. FATCA et les Common Reporting Standard

        4.1. Du système Q.I. à FATCA

        4.2. Développement des CRS

        4.3. Situation des contribuables

 

Intérêt

Séances Christophe FRANSSEN

Le renforcement régulier des pouvoirs de l’administration a pour conséquence que la matière évolue très rapidement, ce qui génère souvent incompréhensions et questions des contribuables auxquelles le public-cible est amené à répondre.

Séance Antoine DAYEZ

L’échange (automatique ou non) de renseignements entre administrations fiscales devient la norme au niveau mondial, ce qui entraine de nouvelles obligations dans le chef des intermédiaires et une nécessité de vigilance accrue de la part des contribuables afin de satisfaire à toutes leurs obligations fiscales. 

Compétences acquises

Séances Christophe FRANSSEN

A l’issue de la formation, le participant sera capable de : anticiper ses rapports avec l’administration fiscale puisqu’il connaîtra ses droits et obligations et maîtrisera les principales étapes de la procédure fiscale. 

Séance Antoine DAYEZ

A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
La formation vise à donner aux participants une vision d’ensemble de l’échange international de renseignements fiscaux et leur permettre d’identifier les obligations et les conséquences qui en découlent pour les intermédiaires financiers et les contribuables

 

 
Public

Banquiers privés, juristes-fiscalistes internes, compliance officers, conseillers comptables et fiscaux…

Pré requis

Des connaissances de base en matières juridiques et fiscales sont nécessaires. 

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Divers
Points forts de la formation :
 
Séances Christophe FRANSSEN
Mises à jour et actualités législatives et jurisprudentielles – Le cours est exposé au moyen de « slides » complets, compilés dans un syllabus de synthèse remis aux participants.
 
Séance Antoine DAYEZ
L’échange automatique de renseignements a véritablement débuté en 2017, les années à venir permettront de déterminer son efficacité et les adaptations à y apporter. 
Formateur(s)

Maître Antoine DAYEZ
Avocat, membre du Conseil Supérieur des Finances
Monsieur Christophe FRANSSEN
Avocat, Maître en gestion fiscale

  version imprimable

 Dates
  17.10.2017 | 18.00 > 21.00
  24.10.2017 | 18.00 > 21.00
  29.01.2018 | 18.00 > 21.00

 Prix
  225€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  IPCF
  OBFG
  Chambre Notaires
  IEC

 Référence
  172103439

Inscription
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