Plateforme de formation continue de l’UCL en Hainaut
Fiscalité
Fiscalité | Module 4 : Procédure fiscale

Objectifs
L’objectif de la formation est d’étudier les droits et les devoirs de l’administration fiscale et du contribuable en matière d’impôts sur les revenus à partir de la phase d’établissement de l’impôt jusqu’au stade du recouvrement de celui-ci. Quelques éléments de procédure fiscale en matière de TVA seront également exposés.
La dimension pédagogique sera assurée par de nombreuses illustrations pratiques et des références à la jurisprudence, ce qui permettra de donner vie à une prose législative souvent très disgracieuse en matière fiscale.
 
Contenu
  • La déclaration et son contrôle

La déclaration en matière d'impôts sur les revenus

Les formes et les délais de la déclaration

Effets de la déclaration

 

  • Le contrôle de la déclaration

Investigations chez le contribuable

Investigations auprès des tiers

Limites aux pouvoirs d'investigation du fisc

 
  • Les moyens de preuve de l'administration

Principes généraux

Les modes de preuves admis en droit commun

Les modes de preuve propres au droit fiscal

 
  • Les procédures de redressement à l'impôt sur les revenus : la rectification de la déclaration et la taxation d’officeLes délais d'imposition
 
  • Les voies de recours

Les recours administratifs

Les recours judiciaires

 

  • Le recouvrement 
  • Eléments de procédure en matière de taxe sur la valeur ajoutée
 
Compétences acquises
  • Maîtriser les droits et obligations de l'administration fiscale et du contribuable dans la phase administrative ;
  • Analyser les différents délais en matière de procédure ;
  • Conseiller utilement le contribuable en matière de recours fiscaux qu'ils soient administratifs ou judiciaires ;
  • Accompagner le dit contribuable en cas de contrôle ou de réclamation fiscale.
 
Public

Conseillers fiscaux, comptables, experts-comptables, réviseurs d’entreprises, avocats, agents des administrations fiscales,  notaires, conseillers juridiques.

Pré requis

Non

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Divers

Les points forts de la formation : Elle permettra aux participants d’identifier les bonnes questions à se poser pour vérifier la régularité d’une procédure d’établissement et/ou de recouvrement de l’impôt et les voies de recours à mettre en œuvre en cas d’illégalité.

Formateur(s)

Monsieur François STEVENART MEEUS


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 Dates
  15.03.2018 | 18.00 > 21.00
  22.03.2018 | 18.00 > 21.00
  29.03.2018 | 18.00 > 21.00
  16.04.2018 | 18.00 > 21.00
  19.04.2018 | 18.00 > 21.00

 Prix
  400€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  IPCF
  OBFG
  IEC

 Référence
  181103274

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