Plateforme de formation continue de l’UCL en Hainaut
Fiscalité
Fiscalité | Module 5 : Droit d'enregistrement

Objectifs
L’objectif est de fournir aux participants un inventaire :
  • Des principales règles applicables en droits d’enregistrement relativement aux conventions obligatoirement enregistrables ainsi qu’aux règles de perception ;
  • Des réductions applicables lors d’une acquisition immobilière ;
  • Des précautions à prendre pour éviter des incidences en cas de modifications de contrat.
 
Contenu
  • Actes et conventions obligatoirement enregistrables
  • Base de perception et taux applicables aux principaux contrats (Vente, échanges, baux, droits d’emphytéose et de superficie, apports en société, partages)
  • Présomptions inscrites dans le Code des droits d’enregistrement
  • Incidents dans un compromis de vente
  • Règles de restitutions ;
  • Sanctions.
 
Intérêt

Exposé théorique des règles applicables et illustration par des cas pratiques.

Compétences acquises
A l’issue de la formation, le participant sera capable  :
  • d’expliquer à un acquéreur potentiel, avant la signature d’un compromis de vente, s’il peut bénéficier d’un régime de faveur et de lui fournir les conditions requises ;
  • de conseiller ledit acquéreur potentiel sur l’incidence de clauses ou conditions particulières qu’il souhaiterait utiliser ;  
  • de conseiller à un acquéreur potentiel une structure fiscalement avantageuse et les précautions à prendre dans le cadre d‘une planification successorale.
 
 
Public
Le cours vise un public destiné à conseiller des personnes désireuses d’optimaliser fiscalement une acquisition mais également de les conseiller dans le cadre d'une planification successorale.
  • les notaires, candidats notaires et plus généralement les employés d’études notariales ;
  • les avocats et leurs collaborateurs ;
  • les conseillers fiscaux ;
  • les comptables qui souhaitent conseiller leur client dans le cadre d’opérations immobilières
 
Pré requis

Droit civil des contrats (Vente, échange, donation, bail) et des obligations et connaissance en droits d’enregistrement et de succession

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Divers

Points forts de la formation :

Les taux élevés des droits d’enregistrement constituent parfois un frein aux acquisitions immobilières. Il paraît donc utile dans le cadre d‘une bonne gestion du patrimoine :

  • de connaître les précautions à prendre avant de signer un compromis ;
  • d’éviter les pièges lors des partages ou d’apport en société.

 

Formateur(s)

Monsieur André CULOT
Professeur à l'EFP, Professeur à l'ESSF, Chargé de conférence au Mastère en gestion fiscale à la Solvay Business School, Membres du comité d'Etudes et de Législation de la Fédération du Notariat

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 Dates

 Prix
  300€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  IPCF
  OBFG
  IEC

 Référence
  181103275

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