Plateforme de formation continue de l’UCL en Hainaut
Planification patrimoniale
Planification patrimoniale | Module 10 : Structures particulières

Objectifs

Séance Isabelle DEBOIS

Initiation au traitement fiscal belge de structures patrimoniales étrangères types

 

Séance Philippe DE PAGE

Comparatif entre l’ASBL, la Fondation de droit belge et la société de droit commun

Contenu

Séance Isabelle DEBOIS

I. Qu’est-ce qu’une construction juridique au sens de la loi « Cayman » ? 

A.   Première catégorie (sans personnalité juridique) : relations « fiduciaires »

1. Une relation juridique

2. Qui est le fondateur de la relation juridique

B.   Seconde catégorie :

1.    Toute société ou entité quelconque, établie hors EEE (sauf exceptions), qui possède la personnalité juridique et qui est
       soumise à un impôt de moins de 15%
2.    Listes des entités concernées

       a.  Liste limitative des entités concernées des Etats EEE (exceptions)
       b.  Liste exemplative des entités concernées hors EEE

3.    Comment calculer le seuil de 15%
4.    Exceptions

II. Régime d’imposition des revenus perçus par la construction juridique

A.   Régime d’imposition des revenus perçus par la construction juridique
B.   Régime d’imposition des distributions
C.   Régime d’imposition de la liquidation

III. Obligations déclaratives

A.       Déclaration de l’existence de la construction juridique
B.       Déclarations des revenus perçus par la construction juridique

IV. Cas pratiques

Cas 1 : Société de gestion de patrimoine familial luxembourgeoise (SPF) – réception
Cas 2 : SPF- liquidation

V. Solutions envisageables

 

Séance Philippe DE PAGE
  • Utilité de la structure par rapport au patrimoine familial
  • La fondation: véhicule de transmission de l’entreprise familiale, via la technique de certification et cas pratiques ; les modes de donation des certificats émis par la fondation
  • La société de droit commun et la gestion d’actifs familiaux (portefeuille de valeurs mobilières et actions de société); les modes de donation des parts de la SDC
 
Intérêt

Séance Isabelle DEBOIS

La connaissance de cette matière (à tout le moins dans les grandes lignes) est essentielle pour tous les professionnels de la gestion de patrimoine privé. 
 

Séance Philippe DE PAGE

Analyse des méthodes de gestion et de transmission d’actifs patrimoniaux au travers de structures

Compétences acquises

Séance Isabelle DEBOIS

  • Comprendre les concepts et principes de base du droit fiscal belge, international et européen s’appliquant aux flux transfrontières de revenus passifs (plus particulièrement les dividendes, intérêts et boni de liquidation)
  • Identifier et comprendre le fonctionnement général de certaines structures patrimoniales types (fondations, trusts, sociétés de portefeuille)
  • Identifier les situations auxquelles le régime belge de la « taxe Cayman » est susceptible de s’appliquer
  • Comprendre le fonctionnement général de ce régime et l’appliquer à des cas simples 
 
Séance Philippe DE PAGE
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
 
  • Renseigner l’utilisation de ces structures dans la sphère familiale
 
Public

Séance Isabelle DEBOIS

Davantage orienté vers les professionnels de la gestion de patrimoine privé
 

Séance Philippe DE PAGE

Conseillers patrimoniaux, notaires, avocats, réviseurs et comptables d’entreprises

Pré requis

Séance Isabelle DEBOIS

Pas de prérequis 

 

Séance Philippe DE PAGE

Principes juridiques en matière des biens et sociétés

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Divers

Points forts de la formation

Séance Isabelle DEBOIS

Présentation simple et illustrée d’une matière, de prime abord, très complexe et hermétique   

Séance Philippe DE PAGE

Organisation du contrôle et de la gestion de certains actifs familiaux

 

Formateur(s)

Monsieur Philippe DE PAGE
Avocat Professeur ULB
Madame Isabelle DEBOIS


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 Dates
  12.03.2018 | 18.00 > 21.00
  13.03.2018 | 18.00 > 21.00

 Prix
  150€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  IPCF
  OBFG
  Chambre Notaires
  IEC

 Référence
  181103441

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