Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Planification patrimoniale
Planification patrimoniale | Module 15 : Cadre légal et réglementaire

Objectifs
Pouvoir distinguer selon les activités envisagées et le statut sous lequel le professionnel souhaitant donner du conseil en matière de planification patrimoniale peut opérer :
  • Ses obligations légales
  • Ses obligations réglementaires
 
Contenu
  • Ratio Legis: pourquoi la nouvelle loi?
  • Champs d’application : activités et personnes visées
  • L’agrément des planificateurs financiers indépendants
  • Les règles de conduite
  • Contrôle et sanctions
Autres législations
Intérêt
La matière de la planification patrimoniale fait l’objet de la loi du 25 avril 2014 sur le statut des planificateurs financiers indépendants.
 
La planification financière y est définie comme l’activité de service qui se réalise par la voie de consultations fournies à des clients de détail. 
 
Par « client de détail » est entendu le client (ou prospect) personne physique, qui souhaite recevoir des conseils relatifs à son patrimoine personnel.
 
Les consultations visées par la loi ont pour but de conseiller le client (ou prospect) sur l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission, (de tout ou partie) du patrimoine (aussi bien mobilier qu’immobilier), en fonction des besoins et des objectifs exprimés par le client (ou prospect).
 
La formation fait le point et détaille les conditions d’exercice de toute activité de conseil en planification patrimoniale : agrément, règles de conduite, FAQ de la FSMA. 
 
Compétences acquises

Pouvoir situer l’activité d’un professionnel actif dans la programmation patrimoniale et en déduire ses obligations légales et réglementaires.

Public

Planificateurs financiers, private bankers, agents bancaires et employés de banque, courtiers d’assurance et leurs employés, notaires ou leurs employés, compliance officers des banques et avocats souhaitant développer une activité de planification patrimoniale ou approfondir leurs connaissances en cette matière.

Pré requis

Oui. Connaissance de base en planification patrimoniale (acteurs et techniques).

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Divers

Le cours se base sur la loi du 25 avril 2014 relative au statut des planificateurs financiers indépendants, ses arrêtés d’application et les listes de questions-réponses publiées par la FSMA.

Formateur(s)

Monsieur Xavier BOCQUET
Head of Wealth Planning & Structuring, Puilaetco Dewaay Private Bankers S.A.

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 Dates
  27.03.2018 | 18.00 > 21.00

 Prix
  75€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  IPCF
  OBFG
  Chambre Notaires
  IEC

 Référence
  181103446

Inscription
Activités culturelles
Un doux vent de liberté et de "Peace and Love"

Exposition du 5 octobre 25 novembre 2018

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