Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Mandataire de crise
Mandataire de crise | Module 2 : Introduction juridique : Quel cadre judiciaire ou extrajudiciaire pour quelles entreprises en difficulté ?

Objectifs

Procéder à une analyse commentée des dispositions de la loi du sur la continuité des entreprises/Livre XX du Code de droit économique

Contenu

Etude de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) (version applicable jusqu’au 1/5/2018)

Tome 1

  • Le droit de l’entreprise en difficulté – notions
  • L’enquête commerciale
  • L’accord amiable hors procédure en réorganisation judiciaire (PRJ)

Tome 2

  • La PRJ – description de la procédure en ses différentes variantes – études de cas pratiques
  • Commentaires de la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX dans le Code de droit économique (en vigueur à partir du 1er mai 2018)  et points d’attention sur les modifications à la LCE qu’elle entraîne

 

Intérêt

La loi belge offre aux entreprises en difficulté une alternative à la dissolution et à la faillite –qui demeurent des procédures de remembrement – en leur proposant une procédure spécifique visant à les réorganiser dans une perspective de continuité

 

Compétences acquises

A l’issue de la formation, le participant sera capable de comprendre les rouages de cette procédure spécifique et devrait être en mesure de mener à bien un dossier de PRJ, d’accompagner ou de conseiller utilement  une entreprise en difficulté.

Public

Les praticiens de l’insolvabilité

Pré requis

Il est nécessaire d’être familiarisé au droit judiciaire et à la pratique du droit de l’insolvabilité

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Divers

Points forts de la formation :

Un certain nombre de points pratiques d’attention seront mis en évidence pendant la formation en même temps que seront recensées et commentées des décisions récentes prononcées en la matière par les Cours et Tribunaux

 

Formateur(s)

Monsieur Stéphane WILMET


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 Dates
  14.11.2019 | 18.00 > 21.00

 Prix
  75€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  IPCF
  OBFG
  IEC

 Référence
  192102731

Inscription
Activités culturelles
Inspirations sauvages

Exposition - photographies de Michel d'Oultremont
du 27/09 au 27/10/2019 - Gratuit
du lundi au vendredi de 9-18h les samedis 14-18h
Vernissage le 26/09, 18h30

LUZ DA

En concert le 7 décembre 2019 - 20h
Info par mail : contact.brogna@gmail.com

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