Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Planification patrimoniale
Planification patrimoniale | Module 11 : Structures générales et particulières

Objectifs

Initiation au traitement fiscal belge de structures patrimoniales étrangères types

 

Comparatif entre l’ASBL, la Fondation de droit belge et la société de droit commun

Contenu

1ère partie

I. Qu’est-ce qu’une construction juridique au sens de la loi « Cayman » ? 

A.   Première catégorie (sans personnalité juridique) : relations « fiduciaires »

1. Une relation juridique

2. Qui est le fondateur de la relation juridique

B.   Seconde catégorie :

1.    Toute société ou entité quelconque, établie hors EEE (sauf exceptions), qui possède la personnalité juridique et qui est
       soumise à un impôt de moins de 15%
2.    Listes des entités concernées

       a.  Liste limitative des entités concernées des Etats EEE (exceptions)
       b.  Liste exemplative des entités concernées hors EEE

3.    Comment calculer le seuil de 15%
4.    Exceptions

II. Régime d’imposition des revenus perçus par la construction juridique

A.   Régime d’imposition des revenus perçus par la construction juridique
B.   Régime d’imposition des distributions
C.   Régime d’imposition de la liquidation

III. Obligations déclaratives

A.       Déclaration de l’existence de la construction juridique
B.       Déclarations des revenus perçus par la construction juridique

IV. Cas pratiques

Cas 1 : Société de gestion de patrimoine familial luxembourgeoise (SPF) – réception
Cas 2 : SPF- liquidation

V. Solutions envisageables

 

2ème partie
  • Utilité de la structure par rapport au patrimoine familial
  • La fondation: véhicule de transmission de l’entreprise familiale, via la technique de certification et cas pratiques ; les modes de donation des certificats émis par la fondation
  • La société de droit commun et la gestion d’actifs familiaux (portefeuille de valeurs mobilières et actions de société); les modes de donation des parts de la SDC
 
Intérêt

La connaissance de cette matière (à tout le moins dans les grandes lignes) est essentielle pour tous les professionnels de la gestion de patrimoine privé. 

Analyse des méthodes de gestion et de transmission d’actifs patrimoniaux au travers de structures
 
Compétences acquises

A l’issue de la formation, le participant sera capable de :

 

Comprendre les concepts et principes de base du droit fiscal belge, international et européen s’appliquant aux flux transfrontières de revenus passifs (plus particulièrement les dividendes, intérêts et boni de liquidation)

Identifier et comprendre le fonctionnement général de certaines structures patrimoniales types (fondations, trusts, sociétés de portefeuille)

Identifier les situations auxquelles le régime belge de la « taxe Cayman » est susceptible de s’appliquer

Comprendre le fonctionnement général de ce régime et l’appliquer à des cas simples

 

Renseigner l’utilisation de ces structures dans la sphère familiale

Public

Conseillers patrimoniaux, notaires, avocats, réviseurs et comptables d’entreprises

Pré requis

Principes juridiques en matière des biens et sociétés

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Divers

Points forts de la formation

Présentation simple et illustrée d’une matière, de prime abord, très complexe et hermétique   

 

Organisation du contrôle et de la gestion de certains actifs familiaux

 

Formateur(s)

Monsieur Laurent STAS
Senior Manager EY – Private Client Services

  version imprimable

 Dates
  19.11.2019 | 18.00 > 21.00
  26.11.2019 | 18.00 > 21.00

 Prix
  150€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  IPCF
  FEPRABEL
  Chambre Notaires
  IEC

 Référence
  192103424

Inscription
Activités culturelles
Inspirations sauvages

Exposition - photographies de Michel d'Oultremont
du 27/09 au 27/10/2019 - Gratuit
du lundi au vendredi de 9-18h les samedis 14-18h
Vernissage le 26/09, 18h30

LUZ DA

En concert le 7 décembre 2019 - 20h
Info par mail : contact.brogna@gmail.com

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