Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Mandataire de crise
Mandataire de crise | Module 14 : Aspects fiscaux particuliers - Saisies

Objectifs
Démontrer les pouvoirs dont dispose l’administration fiscale pour récupérer l’impôt, que ce soit dans le chef du débiteur principal ou d’autres personnes.
L’exposé se fait au travers de l’examen de cas pratiques rencontrés par les formateurs.
 
Contenu
Les points abordés lors de l’exposé sont les suivants :
  • Le titre du Receveur
  • L’étendue du titre
  • Le recouvrement de l’impôt dans le chef du conjoint / du dirigeant / du cessionnaire de fonds de commerce / du maître de l’ouvrage / d’autres personnes
  • Les mesures conservatoires du Receveur (compensation fiscale / retenue des crédits TVA / mesures en cas de vente immobilière / fermeture d’entreprise)
  • Les privilèges du Receveur (privilèges généraux sur meubles / hypothèques légales)
  • Les pouvoirs du Receveur dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises
  • Les mesures de protection du contribuable (surséance indéfinie au recouvrement de l’impôt / insaisissabilité du domicile de l’indépendant)
 
Intérêt

Cet exposé permet de se rendre compte de l’étendue des pouvoirs du Receveur et des obligations fiscales incombant à diverses personnes, tel le maître d’ouvrage ou encore le dirigeant d’entreprise, dans certains cas précis.

 

Compétences acquises

A l’issue de la formation, le participant sera capable de : conseiller au mieux son client pour que ce dernier évite de devoir supporter personnellement tout ou partie de l’impôt enrôlé au nom d’une tierce personne.

 

Public

Professionnels du chiffre et avocats

 

Pré requis

Aucun

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Divers
Points forts de la formation :
 
L’exposé s’appuie sur plusieurs cas concrets rencontrés par les formateurs dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela permet de rendre l’exposé interactif entre les formateurs et les participants.
 
Formateur(s)

Monsieur Julien BUY

Monsieur Damien PHILIPPOT


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 Dates
  02.04.2020 | 18.00 > 21.00

 Prix
  75€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  IPCF
  OBFG
  IEC

 Référence
  201102743

Inscription
Activités culturelles
Inspirations sauvages

Exposition - photographies de Michel d'Oultremont
du 27/09 au 27/10/2019 - Gratuit
du lundi au vendredi de 9-18h les samedis 14-18h
Vernissage le 26/09, 18h30

LUZ DA

En concert le 7 décembre 2019 - 20h
Info par mail : contact.brogna@gmail.com

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