Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Mandataire de crise
Mandataire de crise | Module 17 : L'entreprise en difficulté dans un contexte international

Objectifs
  • apprendre le processus de négociation
  • comprendre les différentes clauses usuelles
  • comprendre les garanties er sûretés du commerce
  • comprendre comment gérer un litige
Contenu

Mesurez la portée de vos accords dès la phase des pourparlers

  • Gérez la bonne foi et la confidentialité des échanges lors des pourparlers
  • Encadrer les négociations Les accords préliminaires
  • Quelles obligations préexistent durant la négociation ?
  • La formation du contrat et l’échange des consentements
  • Quelle responsabilité en cas de rupture de négociation ?

Maîtrisez les particularités de la rédaction des contrats internationaux

  • La définition des termes de référence du contrat
  • Limites contractuelles internationales et ordre public national ou communautaire
  • l’importance des clauses des hardship et de force majeure ex Hausse des matières premières
  • Quel est le plan type du contrat international ?

Faites le point sur vos obligations internationales

  • Les conditions suspensives/potestatives
  • Obligations sans durée déterminée
  • Evaluation du préjudice : clause pénale ou clause de liquidated damages
  • Exemple de clauses

Comment assurer la bonne exécution de vos contrats internationaux ?

  • Anticipez l’exécution amiable
  • Identifiez les moyens de l’exécution forcée
  • Droit des ententes et abus de position dominante : quelle influence sur la rédaction du contrat ?
  • Règlement 1/2003 et exemption légale : nouvelles responsabilités et nouvelles perspectives

Clauses et garanties de paiement de vos contrats internationaux

  • Les termes de paiement : progress payments, milestones, clauses « if and when »
  • Les crédits documentaires et autres garanties de paiement : garanties bancaires internationales, escrow accounts
  • Les financements internationaux : crédit acheteur, crédit fournisseur, project finance

Anticipez vos litiges à l’international : comment rédiger la clause de différend ?

  • Les conditions de recours aux juridictions nationales
  • L’exécution des décisions

Le fonctionnement de l’arbitrage international

  • Les règles spécifiques applicables à l'arbitrage international
  • L'arbitrage des traités d'investissement
  • Les problèmes pratiques récurrents: délais, coûts, confidentialité

Rédiger la clause d'arbitrage : checklist des points essentiels à ne pas oublier

  • Les 10 points à vérifier avant d'accepter une clause d'arbitrage
  • Les clauses d’arbitrage « pathologiques »
  • Exemples pratiques

Le déroulement de la procédure arbitrale : retours d'expérience

  • La constitution du tribunal arbitral : différences entre arbitrage institutionnel et ad hoc
  • Le pouvoir de l’arbitre d’examiner sa compétence
  • Le déroulement de la procédure arbitrale : la flexibilité et l’autonomie de la volonté des parties
  • L'obtention des preuves en cours de procédure
  • L'obtention de mesures provisoires et conservatoires pendant la procédure
  • Le recours à des experts indépendants et à des consultants
  • Les auditions de témoins et les interrogatoires
  • La transcription des débats
  • Les plaidoiries, post-hearing briefs et/ou notes en délibéré

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales

  • Tirer parti de la convention de New York du 10 juin 1958 : quels recours en cas d’inexécution de la sentence ?
  • Comment préparer et assurer l’exécution de la sentence arbitrale ?
  • Prévenir le risque d’annulation de la sentence
  • Que faire en cas d'omission de statuer ?

Présentation et expérience des méthodes amiables (ADR) : les développements en cours

  • Les différentes méthodes possibles
  • Pour quelles parties et quelles stratégies ?
  • La rédaction des clauses
  • Les clauses combinées de règlement des différends
  • Le choix du tiers
  • Flash sur la directive européenne sur la médiation en matière civile et commerciale
Intérêt

 

Les besoins de ces acteurs du commerce international sont divers : clauses vides, droit applicable, litiges…
 
Compétences acquises
  • savoir négocier un contrat
  • savoir le rédiger
  • savoir l’appliquer
  • comprendre comment gérer le contentieux
Public

Avocat, juriste, réviseur et expert comptable, magistrat, direction des entreprises, cadre commerciaux, banque

Pré requis

Droit contractuel belge

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Formateur(s)

Maître Yves BRULARD
Avocat

  version imprimable

 Dates
  07.05.2020 | 18.00 > 21.00

 Prix
  75€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  IPCF
  OBFG
  IEC

 Référence
  201102746

Inscription
Activités culturelles
Inspirations sauvages

Exposition - photographies de Michel d'Oultremont
du 27/09 au 27/10/2019 - Gratuit
du lundi au vendredi de 9-18h les samedis 14-18h
Vernissage le 26/09, 18h30

LUZ DA

En concert le 7 décembre 2019 - 20h
Info par mail : contact.brogna@gmail.com

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