Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Assurances
Assurances | Module 4 : Assurance protection juridique

Objectifs

Connaître les principes régissant le droit de l’assurance protection juridique

Contenu
Table des matières de l’ouvrage servant de support au cours :
JF JEUNEHOMME et J. WILDEMEERSCH, L’assurance protection juridique, Anthemis, Limal, 2012.
 
L’exposé oral veillera à souligner les modifications intervenues depuis la publication de l’ouvrage en 2012.
 
Chapitre I : Historique et organisation
 
Section 1. L’accès à la justice 
§1.  Le constat 
§2.  Les solutions ?
§3.  Objet et importance de l’assurance protection juridique 
 
Section 2. Quelques étapes 
§1.  La loi de 1874 
§2.  La directive du 22 juin 1987 
§3.  L’arrêté royal du 12 octobre 1990 
§4.  La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre
§5.  L’arrêté royal du 15 janvier 2007 dit arrêté «Onkelinx»
§6.  Les règles de conduite d’Assuralia et la déontologie des avocats 
§7.  La Commission mixte 
§8.  La circulaire C.B.F.A. du 19 octobre 2010 
§9.  Et demain ? 
 
Section 3. L’organisation de l’assurance protection juridique en Belgique 
§1.  L’objectif de la directive et sa mise en œuvre 
§2.  La gestion distincte 
§3.  Le bureau de règlement 
§4.  Une troisième formule étonnante... 
 
Section 4. Distinction entre assurance protection juridique et « direction du litige » en assurance de responsabilité 
§ 1. Direction du litige : notion et dispositions légales  
§ 2. Direction du litige limite´e aux intérêts civils
§ 3. Quand l’assureur protection juridique prend le relais de l’assureur R.C. 
§ 4. Les conflits d’intérêts en assurance de responsabilité et la prise en charge des frais de défense 
 
Chapitre II : Notions de risque et de sinistre
 
Section 1. La définition du risque
§ 1. Absence de définition légale 
§ 2. Un élément objectif et un élément subjectif 
§ 3. Intervention de l’assureur ante litige ? 
 
 Section 2. La définition du sinistre dans les contrats, la doctrine et la jurisprudence
§ 1. Absence de définition légale et liberté contractuelle ?
§ 2. Les deux thèses défendues par la doctrine 
§ 3. Une solution hybride propre à l’assurance protection juridique ? 
§ 4. Illustrations 
§ 5. Conclusion 
 
Section 3. Les clauses dites d’antériorité et le délai d’attente
§ 1. Clauses dites d’antériorité
§ 2. Délai d’attente (ou délai de carence)  
 
Section 4. Le problème des « faits intentionnels » en protection juridique 
§ 1. L’hypothèse de l’omission intentionnelle à la signature du contrat 
§ 2. L’hypothèse des faits intentionnels pendant la vie du contrat
§ 3. La difficulté liée à la charge probatoire 
 
Chapitre III : Un rapport triangulaire : les droits et les obligations de l’assuré, de l’assureur et de l’avocat 
 
Section 1. Le rôle de l’assureur protection juridique 
§ 1. La fourniture de services
§ 2. La prise en charge de différents frais et des honoraires 
 
Section 2. L’intervention de l’avocat
§ 1. La consultation de l’avocat
§ 2. Le libre choix de l’avocat : un droit absolu ? 
 
Section 3. Les conflits d’intérêts en protection juridique 
§ 1. Notion 
§ 2. Conflits d’intérêts et simples oppositions d’intérêts 
 
Section 4. La procédure d’objectivité
§1.  Origine et étendue du mécanisme  
§2.  Condition de la mise en œuvre de la procédure : une «divergence d’opinion»  
§3.  Procédure d’objectivité contra procédure d’arbitrage
§4.  Inaction dommageable de l’assureur 
 
Section 5. Le secret professionnel de l’avocat en assurance protection juridique : un secret partagé ? 
§1.  Le secret professionnel de l’avocat : un droit fondamental
§2.  Etendue du secret professionnel 
§3.  L’assuré, l’avocat et l’assureur protection juridique 
§4.  L’assuré, l’avocat et l’assureur responsabilite´ civile 
 
Section 6. Les différentes responsabilités : avocat, assureur et courtier 
§1.  L’avocat 
§2.  L’assureur 
§3.  Le courtier
 

 

Intérêt

Augmentation croissante des litiges et du besoin d’avoir une couverture en assurance protection juridique ; augmentation des litiges liés à ce type d’assurances.

Compétences acquises

Vue d’ensemble sur les règles belges et européennes régissant les contrats d’assurances protection juridique.

Public

Courtiers en assurance, avocats, juristes d’entreprises d’assurances

Pré requis

Base en droit des assurances (loi du 4 avril 2014)

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Formateur(s)

Maître Jean-François JEUNEHOMME
Avocat au Barreau de Liège

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 Dates
  20.01.2020 | 18.00 > 21.00

 Prix
  90€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  OBFG

 Référence
  20110290304

Inscription
Activités culturelles
Inspirations sauvages

Exposition - photographies de Michel d'Oultremont
du 27/09 au 27/10/2019 - Gratuit
du lundi au vendredi de 9-18h les samedis 14-18h
Vernissage le 26/09, 18h30

LUZ DA

En concert le 7 décembre 2019 - 20h
Info par mail : contact.brogna@gmail.com

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