Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Assurances
Assurances | Module 1 : Droit du contrat d'assurances

Objectifs

L’objectif de la formation est de maîtriser le droit applicable au contrat d’assurance pour apprécier la validité et la portée exacte des polices. Développer les réflexes nécessaires pour examiner rapidement une police et résoudre les difficultés d’application susceptibles de se poser. Une attention particulière est réservée aux dispositions communes applicables à tous les contrats d’assurance. Au-delà du droit des contrats proprement dit, le cours abordera certaines exigences spécifiques du régulateur et amorcera la problématique du blanchiment de capitaux.

 

Contenu

I. IDENTIFIER LE DROIT APPLICABLE

  • la structure de la loi du 4 avril 2014
  • les dispositions supplétives, impératives, d’ordre public
  • la structure d’une police d’assurance

II. DEFINITIONS ET CONCEPTS ESSENTIELS

  • le contrat d’assurance
  • les assurances à caractère indemnitaire et forfaitaire
  • les assurances de dommage et de personne
  • les assurances de choses, de responsabilités, de frais
  • les assurances facultatives et obligatoires
  • les notions d’assureur, preneur, d’assuré, de bénéficiaire, de personne lésée

III. RAPPEL DES FONDAMENTAUX

 

  • La capacité juridique
  • Les conditions de validité d’un contrat en général
  • Les caractéristiques d’un contrat d’assurance
  •  

 

IV. LA FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE

  • L’importance de l’information précontractuelle (IDD)
  • La proposition d’assurance, la police présignée, la demande d’assurance

 

 

V. LES OBLIGATIONS DES PARTIES

  1. LES OBLIGATIONS DU PRENEUR

 

  • la déclaration du risque
  • le paiement de la prime
  1. LES OBLIGATIONS DE L’ASSURE

 

  •  la déclaration de sinistre
  • les mesures de prévention et d’atténuation du sinistre
  • les frais de sauvetage

 

  1. LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR

Indemniser

Refus d'indemniser

 

  • les prestations de l’assureur : définition du risque, exclusion, déchéance
  • la faute intentionnelle
  • le dol et la faute lourde
  • le risque de guerre

 

VI. LES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CONTRATS D’ASSURANCE

  • la preuve
  • l’interprétation
  • les recours
  • la prescription 
  • la distinction entre action directe, action récursoire, action subrogatoire
  • la durée et la fin du contrat d’assurance

 

VII. LES DISPOSITIONS PROPRES AUX ASSURANCES A CARACTERE INDEMNITAIRE

(assurances multiples, sous-assurance, subrogation).

 

VIII. LES DISPOSITIONS PROPRES AUX ASSURANCES A CARACTERE FORFAITAIRE 

(absence de subrogation et cumul d’indemnités)

 

IX. LES DISPOSITIONS PROPRES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES

(les frais de sauvetage en lien avec les mesures de prévention)

 

X. LES DISPOSITIONS PROPRES AUX ASSURANCES DE CHOSES

(évaluation du risque, état des lieux, cession, faillite, etc).

(uniquement quelques généralités : voir la formation sur les assurances incendies)

IX. La lutte contre le blanchiment de capitaux et au regard du contrat d’assurance (introduction et quelques généralités)

  1. Définitions
  2. Typologies
  3. Loi applicable
  4. Modes opératoires spécifiques à l’assurance
Intérêt

La formation est un préalable obligatoire à toute formation plus ciblée en assurances. Elle enseigne les principes fondamentaux de la matière qui sont supposés connus dans le cadre des formations complémentaires dispensées dans le cadre du certificat universitaire. 

 

Compétences acquises

Bonne connaissance des dispositions légales et réglementaires relatives au droit du contrat d’assurance ; connaissances des obligations des parties et des sanctions applicables ; maîtrise de l’analyse des polices d’assurance et de la définition des garanties (exclusions, déchéances, etc.). Développement des réflexes permettant de résoudre les questions et controverses communes à tous les contrats. 

 

Public

Toute personne s’orientant vers le secteur de l’assurance ou souhaitant mettre à jour ses connaissances dans ce secteur (avocats, experts, courtiers, gestionnaires de compagnies, étudiants, …).

 

Pré requis

Aucun

Dans la mesure où aucun prérequis n’est exigé, un bref rappel des fondamentaux de droit civil seront abordés si cela s’avérait nécessaire.

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Divers

Points forts du programme : 

Etude systématique et structurée des dispositions générales relatives au droit du contrat d’assurance qui constituent le socle des produits d’assurance. L’approche est à la fois théorique et pratique. L’exposé est illustré par de nombreux exemples issus de la pratique professionnelle du formateur ainsi que par la jurisprudence pertinente et actualisée. 

 

Formateur(s)

Madame Dominique FAIRON


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 Dates
  06.10.2020 | 18.00 > 21.00
  13.10.2020 | 18.00 > 21.00
  20.10.2020 | 18.00 > 21.00
  27.10.2020 | 18.00 > 21.00
  09.11.2020 | 18.00 > 21.00
  15.12.2020 | 18.00 > 20.00

 Prix
  300€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  avocats.be
  FEPRABEL

 Référence
  20210294401

Inscription
Activités culturelles
La Cellule Culture de l'UCLouvain FUCaM Mons

vous invite à découvrir, aux Ateliers des Fucam (entrée rue du Grand Trou Oudart) L'exposition :
When business meets art
Photographie de Thierry Dubrunfaut

Ouverture

du lundi au vendredi de 9 à 17 et les samedis de 14 à 18h.
Fermé les dimanches et jours fériés.
Horaire d'été
du 15 juillet au 15 août : du lundi au vendredi de 9 à 16h, fermé les samedis. Carine Pecher

ETMO Acoustic

Retrouvez sur Youtube le concert jazz d'ETMO Acoustic (saxophone et piano) enregistré en avril dans la Chapelle des Soeurs Noires

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