Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Fiscalité
Fiscalité | Module 5 : Impôt des sociétés - Perfectionnement

Objectifs
  • Donner une maîtrise plus importante de certains aspects de la base taxable à l’impôt des sociétés (non abordés ou abordés sommairement dans une formation de base) et illustrés par des exemples pratiques et chiffrés.
  • Être à jour sur des thèmes bien déterminés, non appréhendés dans la formation de base, qui sont d’actualité (en raison de l’entrée en vigueur des 2ème et 3ème phases de la réforme de l’I.Soc, de l’impact à l’I.Soc des lois fiscales Corona I, II et III visant à adoucir les conséquences économiques de la crise du Covid 19, en raison d’un nouveau courant jurisprudentiel ou d’une position récente de l’administration fiscale).
Contenu

Cette formation ne sera pas basée sur un syllabus unique mais tantôt sur des notes synthétiques (avec références au C.I.R et à son arrêté royal d’exécution, exemples concrets à l’appui) tantôt sur des notes plus complètes, en fonction de l’exigence ou du degré d’analyse de chaque thème abordé dans la présente formation. Les notes seront remises avant chaque cours.

6 thèmes sont envisagés (certains thèmes pouvant être privilégiés par rapport à d’autres, faute de temps restant suffisant, en fonction de l’intérêt des participants -et avec approbation de ceux-ci- pour certains régimes fiscaux) :

Thème 1. Les mesures fiscales urgentes prises à l’I.Soc en raison des conséquences économiques de la pandémie du Covid 19.

Seront ainsi analysées les mesures fiscales relatives à l’I.Soc contenues dans les lois fiscales Corona I, II et III, telles que notamment la déductibilité fiscale de certaines libéralités faites en nature à des organismes bien déterminés, l’exonération de certaines indemnités régionales, provinciales ou communales obtenues dans le cadre de la crise du coronavirus, un taux à nouveau temporairement majoré pour la DPI ordinaires des PME, la déductibilité totale des frais de réception exposés dans une période limitée en 2020, la position récente de l’administration fiscale en matière de réductions de valeur pour pertes probables sur créances commerciales, le régime fiscal de la « déduction anticipée pour perte » et la nouvelle cotisation spéciale y liée en cas d’exagération dans l’évaluation du montant des pertes fiscales déduites anticipativement, l’augmentation du pourcentage des bonifications en cas de VA3 et VA 4, etc.

 

Thème 2. De certaines nouvelles déductions fiscales.

 Rappel sommaire de la nouvelle organisation des déductions fiscales envisagée par la loi du 25 décembre 2017 de réforme de l’I.Soc et de ses conséquences (application éventuelle de la règle de la corbeille), analyse de la nouvelle exonération pour passif social en vertu du statut unique et de la nouvelle déduction fiscale de transfert intra-groupe dans le contexte de l’examen global de ce régime fiscal (analyse donc des conséquences du transfert intra-groupe tant dans le chef de la société « transférante » que dans le chef de la société liée, en perte fiscale avant le transfert en question).

 

Thème 3. Régime fiscal des intérêts payés par une société.

Plus spécifiquement les modifications apportées dans la 3ème phase de réforme de l’I.Soc au régime fiscal des intérêts exagérés et de la requalification des intérêts en dividendes (comptes-courants créditeurs de la société vis-à-vis de ses administrateurs et gérants) ainsi que les modifications apportées, depuis la 2ème phase de réforme de l’I.Soc, au régime fiscal de sous-capitalisation d’une société en raison de prêts trop importants de sociétés liées.

 

Thème 4. Fiscalité relative à la détention et à la cession d’actions (en dehors du régime des R.D.T examiné au cours d’initiation de l’I.Soc et en dehors d’une « restructuration »).

Présentation schématique du nouveau régime fiscal des plus-values réalisées par une société sur actions et parts, tel qu’issu de la réforme de l’I.Soc, ainsi que du régime fiscal des réductions de valeur et des moins-values sur actions, sort des reprises de réductions de valeur antérieurement actées sur actions.

 

Thème 5. Analyse synthétique du régime fiscal des subsides en capital.

 

Thème 6. De certains taux spécifiques d’I.Soc.

Càd taux réduits d’I.Soc applicables - pour les exercices d’imposition 2021 et 2022 - en cas de prélèvements imposables sur certaines réserves immunisées. De même que la disposition anti-abus transitoire applicable aux reprises de provisions pour risques et charges exonérées et aux réserves immunisées devenant imposables, constituées pendant une p.i se rattachant soit aux exercices d’imposition 2017 (pour autant que cette p.i se termine au plus tôt le 1er janvier 2017) et 2018, soit aux exercices d’imposition 2019 et 2020.

 

Intérêt

Ce cours est destiné à permettre aux participants de se mettre à jour sur certaines règles ayant fait l’objet de dérogations temporaires ou sur des nouveaux régimes fiscaux à l’I.Soc, dus aux conséquences économiques de la crise du Covid 19 (les lois fiscales Corona I, II et III), d’appréhender ou d’approfondir certaines thématiques de l’I.Soc (telle l’introduction, dans la 2ème phase de la réforme de l’I.Soc, du régime fiscal de transfert intra-groupe, l’analyse de certaines nouvelles déductions fiscales, telle l’exonération pour passif social en vertu du statut unique, les modifications opérées, dans la 3ème phase de la réforme, dans le régime de requalification des intérêts en dividendes, etc.) ainsi que d’appréhender certaines autres thématiques importantes de cet impôt, non abordées dans un cours de base (tels notamment le régime fiscal des subsides en capital ou encore certains aspects limités et schématiques de la fiscalité de groupes de sociétés, comme le régime fiscal des réductions de valeur, des moins-values et des plus-values sur actions, le régime de sous-capitalisation pouvant aboutir à la non déductibilité partielle d’intérêts payés par une société liée à une autre, la disposition anti-abus temporaire relative aux reprises de provisions exonérées et aux réserves immunisées devenant taxables, etc.).

NB : les aspects internationaux de l’I.Soc (transposition à l’I.Soc de la directive ATAD, détermination des bénéfices et des pertes imputables d’ES étrangers, impact des CPDI, surcoûts d’emprunts, règles fiscales concernant des transactions avec des personnes établies dans des paradis fiscaux, etc.) ne sont toutefois pas envisagés dans la présente formation. Il en va de même pour des régimes très spécifiques ne concernant pas la majorité des sociétés (tels que notamment la déduction pour revenus d’innovation ou le Tax Shelter).

 

Compétences acquises
  • Une vision plus complète et une maîtrise de certains aspects plus spécifiques de la détermination de la base taxable d’une société (ou, le cas échéant, de certaines exonérations fiscales).
  • Une connaissance actualisée des mesures fiscales prises en urgence à l’I.Soc en raison de la pandémie du Covid 19.
Public

Conseillers fiscaux, comptables, experts-comptables, réviseurs d’entreprise, avocats fiscalistes, agents des administrations fiscales, notaires, juristes d’entreprise mais aussi les gérants (et actionnaires ou associés) de PME ayant une connaissance de base de l’I.Soc.

 

Pré requis

Oui, avoir suivi l’I.Soc de base (initiation) aux Ateliers des FUCAM ou ailleurs, ayant déjà intégré les grandes lignes des modifications opérées par la réforme de l’I.Soc (loi du 25 décembre 2017 et loi de réparation du 30 juillet 2018).

 

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Divers
  • Exercices pratiques et chiffrés dans les matières plus techniques (embryon de consolidation fiscale, exonération pour passif social en vertu du statut unique, détermination de la cotisation spéciale due en cas de déduction anticipée pour perte trop élevée, etc.).
  • Séminaire spécial d’actualité -intégré dans la présente formation- sur les mesures fiscales récentes et prises dans l’urgence à l’I.Soc dans le contexte et en raison des conséquences économiques de la pandémie du Covid 19.
  • Découverte de nouveaux codes -relatifs à certaines thématiques abordées dans cette formation- dans la déclaration fiscale relative à l’exercice d’imposition 2020 (publiée récemment au M.B du 29 juin 2020) et lien systématique entre la matière abordée et la déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2020.
  • Points de vue de l’administration fiscale et/ou de la C.N.C (dernières circulaires administratives importantes et/ou avis de la C.N.C, et, le cas échéant, nouveau courant jurisprudentiel, dans des thèmes abordés dans cette formation).

 

Formateur(s)

Madame Christine SCHOTTE
Chargée d’enseignement à l’UCL dans le certificat universitaire en gestion et pratique de l’impôt des sociétés à la Louvain School of Management et aux Ateliers des FUCAM, Maître de conférences à l’Unamur en Master en Sciences de gestion
Madame Yi Lei ZHENG


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 Dates
  08.10.2020 | 18.00 > 21.00
  15.10.2020 | 18.00 > 21.00
  22.10.2020 | 18.00 > 21.00
  29.10.2020 | 18.00 > 21.00
  12.11.2020 | 18.00 > 21.00
  19.11.2020 | 18.00 > 21.00

 Prix
  375€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  OBFG
  IEC

 Référence
  202103259

Inscription
Activités culturelles
La Cellule Culture de l'UCLouvain FUCaM Mons

a le plaisir de vous inviter à découvrir, dès le vendredi 4 septembre, Aux Ateliers des Fucam, 2, rue des Soeurs Noires, Mons (entrée rue du Grand Trou Oudart)

l´exposition :

Estampes numériques

Oeuvres de Henry Pouillon
Avec les poèmes de Marie-Clotilde Roose
L'exposition est accessible en semaine, de 9 à 18h
et les samedis, de 14 à 18h
Infos : 065/40 69 10
cellule-culture-mons@uclouvain.be

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