Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Fiscalité
Fiscalité | Module 5 : Impôt des sociétés - Perfectionnement

Objectifs
  • Donner une maîtrise plus importante de certains aspects de la base taxable à l’impôt des sociétés (non abordés dans une formation de base) et  illustrés par des exemples pratiques et chiffrés .

  • Être à jour sur des thèmes bien déterminés qui sont d’actualité (en raison de la loi du 25 décembre 2017 de réforme de l’I.Soc, d’une autre modification légale importante opérée dans la matière en 2018, en raison d’un nouveau courant jurisprudentiel ou d’une position récente de l’administration fiscale).

 

Contenu

Cette formation ne sera pas basée sur un syllabus mais tantôt sur des notes synthétiques (avec références au C.I.R et à son arrêté royal d’exécution, exemples concrets à l’appui) tantôt sur des notes plus complètes, en fonction de l’exigence de chaque thème abordé dans la lecture de la déclaration fiscale. Les notes seront remises avant chaque cours.

6 thèmes sont envisagés (certains thèmes pouvant être modifiés avec approbation des participants en fonction de la dernière actualité fiscale en I.Soc ou de l’intérêt des participants pour certains régimes fiscaux) :

Thème 1 : nouvelle organisation des déductions fiscales envisagées par la loi du 25 décembre 2017 de réforme de l’I.Soc, la nouvelle déduction pour capital à risque incrémentale  (intérêts notionnels), les modifications importantes en matière de R.D.T et approfondissement de la déduction pour investissement (notamment les aspects relatifs aux « investissements » en recherche et développement).

Thème 2 : nouvelles bases minimales d’imposition (règle de la corbeille applicable aux déductions fiscales du second groupe, rectification de la base taxable et sort des déductions fiscales, nouveaux minima de bénéfices imposables en l’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci).

Thème 3 : notion fiscale de dividendes distribués (actions de bonus versus dividendes optionnels, le nouveau régime fiscal des remboursements de capital décidés par une AG à partir du 1er janvier 2018, précisions importantes en matière de la requalification de certains intérêts payés par une société en dividendes distribués par elle et comptes-courants créditeurs).

Thème 4 : présentation schématique du nouveau régime fiscal des plus-values réalisées par une société sur actions et parts.

Thème 5 : régime fiscal des subsides en capital ou régime fiscal de la réserve de liquidation .

Thème 6 : évolution jurisprudentielle de la théorie de la rémunération et déductibilité des frais professionnels exposés par une société au profit de ses dirigeants d’entreprise (ou autre nouvelle jurisprudence importante et /ou nouvelles circulaires administratives relatives à l’I.Soc, actualité oblige) .

NB : un cours complémentaire de 3h aborderait, suite à la réforme de l’I.Soc, le nouveau régime fiscal des surcoûts d’emprunts ainsi que la nouvelle cotisation spéciale à défaut de rémunération suffisante à un dirigeant d’entreprise et les modifications apportées à la cotisation spéciale sur commissions secrètes et bénéfices dissimulés (thème 7) .

 

Intérêt

Ce cours est destiné à permettre aux participants de mettre à jour et d’approfondir certaines connaissances de base de l’I.Soc (modifications législatives importantes opérées par la loi du 25 décembre 2017 de réforme de l’I.Soc et en 2018 dans certaines thématiques abordées dans le cours de base et approfondies dans le cours qui fait l’objet de la présente formation) ainsi que d’appréhender certaines autres thématiques importantes de cet impôt, non abordées dans le cours de base.

NB : les aspects internationaux de l’I.Soc  (transposition à l’I.Soc de la directive ATAD, bénéfices et pertes d’ES étrangers, impact des CPDI, etc.) ne sont toutefois pas envisagés dans la présente formation, à l’exception toutefois des « surcoûts d’emprunts ».

 

Compétences acquises
  • une vision plus complète et une maîtrise de certains aspects plus spécifiques de la détermination de la base taxable d’une société  (ou,  le cas échéant, de certaines exonérations fiscales).
  • une connaissance de la position de l’administration fiscale déjà publiée sur la réforme de l’I.Soc dans les thèmes abordés.
 
Public

Conseillers fiscaux, comptables, experts-comptables, réviseurs d’entreprise, avocats fiscalistes, agents des administrations fiscales, notaires, juristes d’entreprise mais aussi les gérants (et actionnaires ou associés) de PME.

 

Pré requis

Oui, avoir suivi l’I.Soc de base (initiation) aux Ateliers des FUCAM ou ailleurs.

 

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Divers
  • Anticipation de la déclaration fiscale exercice d’imposition 2019 (en principe non encore publiée au moment de la formation) .
  • Prise de connaissance de la position de l’administration fiscale dans des circulaires administratives déjà publiées sur la réforme de l’I.Soc dans les thématiques abordées.
  • Exercices pratiques et chiffrés dans les matières plus techniques (règle de la corbeille, DCR incrémentale, remboursements de capital et nouvelle fiction légale, rectification de la base taxable et sort des déductions fiscales, surcoûts d’emprunts non déductibles, etc.).
  • Actualités fiscales (dernières autres circulaires administratives importantes et, le cas échéant, nouveau courant jurisprudentiel dans des thèmes abordés dans cette formation.

 

Formateur(s)

Madame Christine SCHOTTE
Chargée d’enseignement à l’UCL dans le certificat universitaire en gestion et pratique de l’impôt des sociétés à la Louvain School of Management et aux Ateliers des FUCAM, Maître de conférences à l’Unamur en Master en Sciences de gestion

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 Dates
  08.10.2020 | 18.00 > 21.00
  15.10.2020 | 18.00 > 21.00
  22.10.2020 | 18.00 > 21.00
  29.10.2020 | 18.00 > 21.00
  12.11.2020 | 18.00 > 21.00
  19.11.2020 | 18.00 > 21.00

 Prix
  375€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  OBFG
  IEC

 Référence
  202103259

Inscription
Activités culturelles
Inspirations sauvages

Exposition - photographies de Michel d'Oultremont
du 27/09 au 27/10/2019 - Gratuit
du lundi au vendredi de 9-18h les samedis 14-18h
Vernissage le 26/09, 18h30

LUZ DA

En concert le 7 décembre 2019 - 20h
Info par mail : contact.brogna@gmail.com

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