Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Mandataire de crise
Mandataire de crise | Module 14 : Aspects fiscaux particuliers - Saisies

Objectifs
Démontrer les pouvoirs dont dispose l’administration fiscale pour récupérer l’impôt, que ce soit dans le chef du débiteur principal ou d’autres personnes.
L’exposé se fait au travers de l’examen de cas pratiques rencontrés par les formateurs.
Le cours insiste sur les pouvoirs de l’administration fiscale et les manières de s’y opposer.

 

Contenu
Les points abordés lors de l’exposé sont les suivants :
  • Le titre du Receveur
  • L’étendue du titre
  • Le recouvrement de l’impôt dans le chef du conjoint / du dirigeant / du cessionnaire de fonds de commerce / du maître de l’ouvrage / d’autres personnes
  • Les mesures conservatoires du Receveur (compensation fiscale / retenue des crédits TVA / mesures en cas de vente immobilière / fermeture d’entreprise)
  • Les privilèges du Receveur (privilèges généraux sur meubles / hypothèques légales)
  • Les pouvoirs du Receveur dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises
  • Les mesures de protection du contribuable (surséance indéfinie au recouvrement de l’impôt / insaisissabilité du domicile de l’indépendant)
 
Intérêt

Cet exposé permet de se rendre compte de l’étendue des pouvoirs du Receveur et des obligations fiscales incombant à diverses personnes, tel le maître d’ouvrage ou encore le dirigeant d’entreprise, dans certains cas précis.

 

Compétences acquises

A l’issue de la formation, le participant sera capable de : conseiller au mieux son client pour que ce dernier évite de devoir supporter personnellement tout ou partie de l’impôt enrôlé au nom d’une tierce personne.

 

Public

Professionnels du chiffre et avocats

 

Pré requis

Aucun

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Divers
Points forts de la formation :
 
L’exposé s’appuie sur plusieurs cas concrets rencontrés par les formateurs dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela permet de rendre l’exposé interactif entre les formateurs et les participants.
 
Formateur(s)

Monsieur Damien PHILIPPOT

Monsieur Julien BUY


  version imprimable

 Dates
  01.04.2021 | 18.00 > 21.00

 Prix
  75€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation

 Référence
  211102719

Inscription
Activités culturelles
Lieu :

Aux Ateliers des Fucam, 2, rue des Soeurs Noires, Mons (entrée rue du Grand Trou Oudart)

LEMPS, le village le plus dessiné de France

Fusains, pastels, aquarelles, gouaches··· ,"sur le motif ",
d´étudiants en architecture de LOCI Tournai

L'exposition est accessible uniquement en semaine
de 8h30 à 17h00

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