Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Mandataire de crise
Mandataire de crise | Module 17 : L'entreprise en difficulté dans un contexte international

Objectifs
  • Gérer des procédures impliquant des filiales ou des actifs à l’étranger
  • Coopérer entre procédures ouvertes dans différents pays
  • Faire ouvrir plusieurs procédures pour des débiteurs différents dans un seul pays
  • Gérer les procédures de groupe
  • Utiliser les procédures de restructuration préventive issues de la directive
  • Comprendre les procédures étrangères notamment le chapter 11 et 15, l’administration UK, la sauvegarde Française
  • Comprendre la loi modèle Uncitral
Contenu

Règlement 2015/848

  • Le COMI et l’ouverture
  • La procédure secondaire et synthétique
  • La loi applicable à certaines opérations
  • La coopération entre juges et praticiens
  • La collaboration principale/secondaire

La directive restructuration préventive

  • Le contenu de la directive
  • Les choix des Etats membres – Scheme of Arrangement V Sauvegarde / Chapter 11
  • L’intérêt de la procédure pour les grandes entreprises

Procédures de droit étranger et loi uncitral

  • Chapter 11 et chapter 15 US
  • Sauvegarde Française
  • Schéme of arrangement et administration UK
  • Loi uncitral

 

Intérêt

Les besoins de ces acteurs du commerce international sont divers : clauses vides, droit applicable, litiges…

 
Compétences acquises
  • savoir négocier un contrat
  • savoir le rédiger
  • savoir l’appliquer
  • comprendre comment gérer le contentieux
Public

Avocat, juriste, réviseur et expert comptable, magistrat, direction des entreprises, cadre commerciaux, banque

Pré requis

Droit contractuel belge

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Formateur(s)

Maître Yves BRULARD
Avocat

  version imprimable

 Dates
  06.05.2021 | 18.00 > 21.00

 Prix
  75€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation

 Référence
  211102722

Inscription
Activités culturelles
Lieu :

Aux Ateliers des Fucam, 2, rue des Soeurs Noires, Mons (entrée rue du Grand Trou Oudart)

LEMPS, le village le plus dessiné de France

Fusains, pastels, aquarelles, gouaches··· ,"sur le motif ",
d´étudiants en architecture de LOCI Tournai

L'exposition est accessible uniquement en semaine
de 8h30 à 17h00

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