Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Assurances
Assurances | Module 4 : Assurance protection juridique

Objectifs

Connaître les principes régissant le droit de l’assurance protection juridique

Contenu
Table des matières de l’ouvrage servant de support au cours :
Jean-François Jeunehomme, Benoît Lacarte, Jonathan Wildemeersch, L’assurance protection juridique 2ème édition, Anthemis, Limal, 2020.
 
L’exposé oral veillera à souligner les modifications intervenues depuis la publication de l’ouvrage en 2020.
 
Chapitre I : Historique et organisation
 
Section 1. L’accès à la justice 
§1.  Le constat 
§2.  Les solutions ?
§3.  Objet et importance de l’assurance protection juridique 
 
Section 2. Quelques étapes 
§1.  La loi de 1874 
§2.  La directive du 22 juin 1987 
§3.  L’arrêté royal du 12 octobre 1990 
§4.  La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre
§5.  L’arrêté royal du 15 janvier 2007 dit arrêté «Onkelinx»
§6.  La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
§7.  La loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique et l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution des articles 8, § 2 et 11 de cette loi
§8.  Les règles de conduite d’Assuralia et la déontologie des avocats 
§9.  La Commission mixte 
§10.  La circulaire C.B.F.A. du 19 octobre 2010 
§11.  Et demain ? 
 
Section 3. L’organisation de l’assurance protection juridique en Belgique 
§1.  L’objectif de la directive et sa mise en œuvre 
§2.  La gestion distincte 
§3.  Le bureau de règlement 
§4.  Une troisième formule étonnante... 
 
Section 4. Distinction entre assurance protection juridique et « direction du litige » en assurance de responsabilité 
§ 1. Direction du litige : notion et dispositions légales  
§ 2. Direction du litige limite´e aux intérêts civils
§ 3. Quand l’assureur protection juridique prend le relais de l’assureur R.C. 
§ 4. Les conflits d’intérêts en assurance de responsabilité et la prise en charge des frais de défense 
 
Chapitre II : Notions de risque et de sinistre
 
Section 1. Introduction
 
Section 2. La définition du risque
§ 1. Absence de définition légale 
§ 2. Un élément objectif et un élément subjectif 
§ 3. Intervention de l’assureur ante litige ? 
 
 Section 3. La définition du sinistre dans les contrats, la doctrine et la jurisprudence
§ 1. Absence de définition légale et liberté contractuelle ?
§ 2. Les deux thèses défendues par la doctrine 
§ 3. Illustrations 
§ 4. Conclusion 
 
Section 4. Les clauses dites d’antériorité et le délai d’attente
§ 1. Clauses dites d’antériorité
§ 2. Délai d’attente (ou délai de carence)  
 
Section 5. Le problème des « faits intentionnels » en protection juridique 
§ 1. L’hypothèse de l’omission intentionnelle à la signature du contrat 
§ 2. L’hypothèse des faits intentionnels pendant la vie du contrat
§ 3. La difficulté liée à la charge probatoire 
 
Chapitre III : Un rapport triangulaire : les droits et les obligations de l’assuré, de l’assureur et de l’avocat 
 
Section 1. Introduction
 
Section 2. Le rôle de l’assureur protection juridique 
§ 1. La fourniture de services
§ 2. La prise en charge de différents frais et des honoraires 
 
Section 3. L’intervention de l’avocat
§ 1. La consultation de l’avocat
§ 2. Le libre choix de l’avocat : un droit absolu ? 
 
Section 4. Les conflits d’intérêts en protection juridique 
§ 1. Notion 
§ 2. Conflits d’intérêts et simples oppositions d’intérêts 
 
Section 5. La procédure d’objectivité
§1.  Origine et étendue du mécanisme  
§2.  Condition de la mise en œuvre de la procédure : une «divergence d’opinion»  
§3.  Procédure d’objectivité , arbitrage et objectivité
§4.  Inaction dommageable de l’assureur 
 
Section 6. Le secret professionnel de l’avocat en assurance protection juridique : un secret partagé ? 
§1.  Le secret professionnel de l’avocat : un droit fondamental
§2.  Etendue du secret professionnel 
§3.  L’assuré, l’avocat et l’assureur protection juridique 
§4.  L’assuré, l’avocat et l’assureur responsabilite´ civile 
 
Section 7. Les honoraires et la T.V.A.
§1.  Information et juste modération
§2.  La T.V.A. sur les honoraires et frais d'avocat
 
Section 8. Les modes alternatifs de réglement des conflits
§1.  Introduction
§2.  Quelques modes alternatifs de réglement des conflits
 
Section 9. Les différentes responsabilités : avocat, assureur et courtier 
§1.  L’avocat 
§2.  L’assureur 
§3.  Le courtier
 
Section 10. Quelques questions pratiques
§1.  La prescription de l'action de l'assuré contre assureur
§2.  La prescription de l'action de l'avocat contre l'assureur
§3.  Le conseil technique... de l'assuré : ni un juriste, ni un inspecteur d'assurance
§4.  Transaction entre un assuré en protection juridique et son adversaire en cours de procédure
§5.  Le principe indemnitaire
§6.  Les frais et dépens - l'indemnité de procédure
§7.  Les récupérations de fonds après jugement
§8.  Premières questions relatives à la loi du 22 avril 2019 et à son arrêté d'exécution
§9.  Transaction pénale, audition par la police et prise en charge par l'assureur et intervention de l'avocat
 

 

Intérêt

Augmentation croissante des litiges et du besoin d’avoir une couverture en assurance protection juridique ; augmentation des litiges liés à ce type d’assurances.

Compétences acquises

Vue d’ensemble sur les règles belges et européennes régissant les contrats d’assurances protection juridique.

Public

Courtiers en assurance, avocats, juristes d’entreprises d’assurances

Pré requis

Base en droit des assurances (loi du 4 avril 2014)

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Formateur(s)

Maître Jean-François JEUNEHOMME
Avocat au Barreau de Liège

  version imprimable

 Dates
  25.01.2021 | 17.30 > 20.30

 Prix
  110€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  avocats.be
  FEPRABEL
  IPI

 Référence
  21110294404

Inscription
Activités culturelles
La Cellule Culture de l'UCLouvain FUCaM Mons

vous invite à découvrir, aux Ateliers des Fucam (entrée rue du Grand Trou Oudart) L'exposition :
When business meets art
Photographie de Thierry Dubrunfaut

Ouverture

du lundi au vendredi de 9 à 17 et les samedis de 14 à 18h.
Fermé les dimanches et jours fériés.
Horaire d'été
du 15 juillet au 15 août : du lundi au vendredi de 9 à 16h, fermé les samedis. Carine Pecher

ETMO Acoustic

Retrouvez sur Youtube le concert jazz d'ETMO Acoustic (saxophone et piano) enregistré en avril dans la Chapelle des Soeurs Noires

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