Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut
Mandataire de crise
Mandataire de crise | Module 13 : Aspects internationaux

Objectifs
  • Gérer des procédures impliquant des filiales ou des actifs à l’étranger
  • Coopérer entre procédures ouvertes dans différents pays
  • Faire ouvrir plusieurs procédures pour des débiteurs différents dans un seul pays
  • Gérer les procédures de groupe
  • Utiliser les procédures de restructuration préventive issues de la directive
  • Comprendre les procédures étrangères notamment le chapter 11 et 15, l’administration UK, la sauvegarde Française
  • Comprendre la loi modèle Uncitral
Contenu

Règlement 2015/848

  • Le COMI et l’ouverture
  • La procédure secondaire et synthétique
  • La loi applicable à certaines opérations
  • La coopération entre juges et praticiens
  • La collaboration principale/secondaire

La directive restructuration préventive

  • Le contenu de la directive
  • Les choix des Etats membres – Scheme of Arrangement V Sauvegarde / Chapter 11
  • L’intérêt de la procédure pour les grandes entreprises

Procédures de droit étranger et loi uncitral

  • Chapter 11 et chapter 15 US
  • Sauvegarde Française
  • Schéme of arrangement et administration UK
  • Loi uncitral

 

Intérêt

Les besoins de ces acteurs du commerce international sont divers : clauses vides, droit applicable, litiges…

 
Compétences acquises
  • savoir négocier un contrat
  • savoir le rédiger
  • savoir l’appliquer
  • comprendre comment gérer le contentieux
Public

Avocat, juriste, réviseur et expert comptable, magistrat, direction des entreprises, cadre commerciaux, banque

Pré requis

Droit contractuel belge

Lieu

Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS

Formateur(s)

Maître Yves BRULARD
Avocat associé chez DBB Defenso et praticien de l'insolvabilité, ancien expert de la Commission européenne, membre du comité scientifique de l’Ecole Nationale de Magistrature Française pour l’insolvabilité

  version imprimable

 Dates
  21.04.2022 | 18.00 > 21.00

 Prix
  75€

 Accréditation/agrément
  Chèques-formation
  avocats.be
  ITAA

 Référence
  221102732

Inscription
Activités culturelles
La Cellule Culture de l'UCLouvain FUCaM Mons vous propose : Une exposition

du 1er juillet au 25 août 2022
Une sélection de travaux de fin d´études d´étudiant.e.s de 2ème master d´ARTS²

Rêver c´est déjà ça

Entrée gratuite
Ouvert en semaine de 9 à 17h30, week-end de 12 à 18h

Du 15/07 au 14/08 - horaire d´été : ouvert en semaine jusque 16h, fermé le week-end

fermé le lundi 15/08

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