Mandataire de crise | Module 13 : Aspects internationaux
 Objectifs
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Gérer des procédures impliquant des filiales ou des actifs à l’étranger
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Coopérer entre procédures ouvertes dans différents pays
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Faire ouvrir plusieurs procédures pour des débiteurs différents dans un seul pays
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Gérer les procédures de groupe
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Utiliser les procédures de restructuration préventive issues de la directive
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Comprendre les procédures étrangères notamment le chapter 11 et 15, l’administration UK, la sauvegarde Française
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Comprendre la loi modèle Uncitral
Contenu
Règlement 2015/848
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Le COMI et l’ouverture
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La procédure secondaire et synthétique
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La loi applicable à certaines opérations
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La coopération entre juges et praticiens
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La collaboration principale/secondaire
La directive restructuration préventive
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Le contenu de la directive
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Les choix des Etats membres – Scheme of Arrangement V Sauvegarde / Chapter 11
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L’intérêt de la procédure pour les grandes entreprises
Procédures de droit étranger et loi uncitral
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Chapter 11 et chapter 15 US
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Sauvegarde Française
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Schéme of arrangement et administration UK
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Loi uncitral
Intérêt
Les besoins de ces acteurs du commerce international sont divers : clauses vides, droit applicable, litiges…
Compétences acquises
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savoir négocier un contrat
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savoir le rédiger
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savoir l’appliquer
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comprendre comment gérer le contentieux
Public
Avocat, juriste, réviseur et expert comptable, magistrat, direction des entreprises, cadre commerciaux, banque Pré requis
Droit contractuel belge Lieu
Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS Formateur(s)
Maître Yves BRULARD
Avocat associé chez DBB Defenso et praticien de l'insolvabilité, ancien expert de la Commission européenne, membre du comité scientifique de l’Ecole Nationale de Magistrature Française pour l’insolvabilité
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