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PARTIE E - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR RELATIF AUX LOGEMENTS DU SITE DE MONS

- PARTIE E - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR RELATIF AUX LOGEMENTS DU SITE DE MONS
- TITRE I - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
- Chapitre I - PREAMBULE
La demande et l'octroi d'une chambre sur le site de Mons de l’Université catholique de Louvain (en abrégé UCL Mons) étant liés à des mobiles fondamentalement différents des locations immobilières ordinaires et à des critères académiques spécifiques, l'utilisation des mots « location » et « locataire » dans le contrat et le règlement constitue, de l'accord exprès des parties, une simple facilité de vocabulaire.
Les parties reconnaissent le présent contrat comme « sui generis » et n'attribuent à ces mots aucune signification juridique spécifique. Par la signature du contrat, le postulant accepte d'adhérer sans réserve à toutes les clauses du présent règlement qui fait partie intégrante du contrat et dont il constitue une partie essentielle.
La domiciliation dans la chambre n'emporte pas l'application de la loi du 13 avril 1997 relative à la location du logement familial. Au contraire, il est expressément entendu entre les parties que cette législation n'est pas applicable compte tenu de la spécificité de l'occupation au sein d'une chambre dépendant du site de Mons de l’UCL.
Dans ce règlement, on entend par « Logements UCL Mons » l’ensemble des logements mis en location par l’UCL sur le site de Mons, à savoir le bâtiment dénommé « Home », les bâtiments dénommés « Pavillons » ainsi que les Blocs d’appartements N°5 & 7 du « Domaine des Bruyères ».
Dans ce règlement, on entend par « Service des logements », le Service des logements de l’UCL Mons et le « Service GTPH », le Service de Gestion Technique du Patrimoine en Hainaut.

- Chapitre II - CONDITIONS D’ADMISSIBILITE
Article 1. - Sauf dérogations accordées par le représentant local du vice-recteur aux affaires étudiantes, nul n'est admis à résider dans les logements UCL Mons s'il n'est inscrit aux cours organisés par l’université sur le site de Mons.

Article 2. - En vertu de l'Arrêté royal du 28 juin 1969, les étudiants sont tenus d'être couverts par une assurance soins de santé. L'absence d'affiliation à une mutuelle est une cause de refus d'obtention d'un logement.

Article 3. - Si l'étudiant désire se domicilier dans la chambre qu'il est autorisé à occuper, il devra en faire la demande par écrit et l'acceptation éventuelle de cette demande ne pourra pas emporter application de la loi sur la protection du logement familial.

Article 4. - Les demandes de réservation doivent être adressées au service des logements. Celles-ci sont libellées sur un formulaire spécial obtenu auprès de ce même service. Il sera donné satisfaction par priorité aux étudiants ayant réussi les épreuves de la première session.

Article 5. - L’acceptation de la demande de réservation ne vaut que pour une année académique. La demande de réservation doit être renouvelée chaque année, pour le 1er juillet au plus tard. Passé ce délai, la demande de réservation ne sera plus traitée en priorité.

Article 6. - Le candidat à l'admission aux logements UCL Mons accepte d'être désigné comme délégué d'étage et d'assumer les responsabilités qui en découlent.
Les délégués d'étage veillent à ce que la vie au sein des logements UCL Mons se déroule conformément aux règlements. Ils ont le devoir de signaler au représentant local du vice-recteur aux affaires étudiantes tout incident ou toute situation qu'ils jugent en conscience être de nature à perturber le bon fonctionnement des logements UCL Mons. Ils veillent à l'application des consignes de sécurité. Ils servent d'intermédiaires entre les étudiants et le représentant local du vice-recteur aux affaires étudiantes. Ils sont tenus de répondre aux convocations du représentant local du vice-recteur aux affaires étudiantes ou d'y déléguer un suppléant.
Une formation portant sur leurs missions sera dispensée aux délégués d'étage en début d'année académique. Ceux-ci sont tenus d'y participer.

- Chapitre III - DUREE ET CONTRAT DE LOCATION
Article 7. - Le contrat de location est conclu pour une période déterminée. Le locataire est tenu de libérer sa chambre le dernier jour ouvrable de l’année académique en cours, avant 16 heures. Un rendez-vous est fixé par le service GTPH afin de procéder à l’état des lieux de sortie. L’horaire des rendez-vous est affiché dans le bâtiment concerné.

Article 8. - Le locataire qui désire prolonger son séjour pendant les vacances doit en faire la demande par écrit au moyen du formulaire ad hoc auprès du service des logements avant la date prévue et indiquée sur le formulaire. Cette location fait l'objet d'une convention particulière.
Il lui sera procuré un logement selon les disponibilités et les nécessités de l'organisation des logements UCL Mons. Aucune garantie formelle ne peut être donnée à ce sujet.

Article 9. - Le contrat étant conclu pour une durée déterminée, les parties s'engagent à ne pas y mettre fin en cours d'année, sauf pour motif grave, cas de force majeure ou si le locataire propose un remplaçant dûment admissible.
En cas de rupture unilatérale du contrat dans le chef du locataire, une indemnité de rupture au moins égale à un mois de location sera réclamée.

- Chapitre IV - LOYER – MODALITES DE PAIEMENT
Article 10. - En garantie de ses obligations, le locataire verse une caution indivisible et payable au plus tard au moment de la signature du contrat.
Cette caution est remboursée en tout ou en partie, après état des lieux de sortie et apurement des dettes et indemnités éventuelles. La somme résiduelle ne pourra être remboursée qu'après paiement de toutes les échéances.

Article 11. - Ce loyer comprend la mise à disposition du logement, l’utilisation du mobilier ainsi que des installations et locaux communs.

Article 12. - Les charges locatives du home et des pavillons couvrent le coût des dépenses de chauffage, eau, et électricité. A contrario, les charges locatives des appartements des Bruyères ne couvrent pas ces dépenses. Celles-ci seront décomptées séparément.

Article 13. - En confirmation de la réservation, le service comptabilité du site de Mons fera parvenir au locataire une invitation à payer à laquelle sera joint un virement bancaire pré-imprimé et personnalisé par une communication structurée.
Comme indiqué dans le contrat de location, le montant du loyer mensuel est à verser par anticipation au plus tard dans les 5 jours précédant le mois auquel il se rapporte, sur le compte :
IBAN : BE53 2700 5820 0053
Code SWIFT/BIC : GEBABEBB
Bénéficiaire : UCL - Service des logements du site de Mons, Chaussée de Binche, 151 à 7000 Mons
Communication : Matricule + Nom de l’étudiant
Aucun versement en espèces ne sera accepté.
À l'entrée en jouissance du logement, le preneur devra justifier du paiement des cautions et de la première tranche du loyer.
Si la dernière tranche n'a pas été payée à la date fixée dans la convention, les obligations contractuelles ne sont pas respectées et les demandes de séjour ultérieures ne sont pas considérées. Un retard de paiement peut être considéré comme un motif grave au sens de l’Article 7. II peut entraîner la perte de la caution citée à l’Article 10 et l'exclusion de l'intéressé dans les dix jours. La décision en appartient au représentant local du vice-recteur aux affaires étudiantes.

- Chapitre V - CONDITIONS D’HABITATION
Article 14. - Les conditions d’arrivée et de départ sont définies comme suit :
Arrivée : Le logement est réputé en parfait état. Un état des lieux est dressé contradictoirement à l'entrée du locataire. En l'absence de ce document, dûment contresigné par lui, le locataire sera tenu responsable de tout manquement ou de toute dégradation.
Départ : Le locataire doit prévenir le service des logements par écrit au moins huit jours avant son départ définitif afin de permettre la vérification de l'état des lieux en temps utile. Cette vérification ne pourra avoir lieu que lorsque la chambre aura été entièrement vidée de tout ce qui appartient au locataire et remise en parfait état de propreté telle qu'elle était au moment de l’entrée dans les lieux. Si nécessaire, un forfait sera réclamé pour le nettoyage.

Article 15. - Les logements UCL Mons sont composés de bâtiments non-fumeurs. Il est interdit de fumer dans tous les locaux communs. Le non-respect de cette règle peut entraîner des sanctions, conformément au règlement disciplinaire relatif aux sanctions.

Article 16. - Le locataire ne peut prêter sa chambre. II ne peut héberger qui que ce soit. II ne pourra, en conséquence, détenir divan, divan-lit, matelas, etc. Toutefois, l'autorisation d'héberger peut être accordée par le service des logements dans certains cas et ce, pour une période maximum d'une semaine.

Article 17. - Le locataire s'engage à ce que lui-même ou ses visiteurs ne commettent des excès de quelque nature qui troubleraient le calme nécessaire au travail et au repos de chacun. Tout désordre de nature à transgresser les règles de bienséance sera sanctionné, conformément au règlement disciplinaire relatif aux sanctions.
Les réunions et fêtes diverses sont strictement interdites dans les logements, elles ne peuvent avoir lieu que dans les locaux prévus à cet effet, et avec l'accord préalable explicite du représentant local du vice-recteur aux affaires étudiantes.

Article 18. - L’UCL Mons décline toute responsabilité en cas de disparition ou de dégradation des biens appartenant aux locataires et déposés au sein du site des logements UCL Mons. Il est vivement conseillé au locataire de souscrire une assurance en ce sens.

Article 19. - Le locataire reçoit la clef de sa chambre ainsi qu’une carte magnétique numérotée. Elles sont et restent la propriété de l’UCL Mons. En aucun cas, le locataire ne les cédera et ne les fera reproduire. Tout manquement à ces règles peut entraîner l'exclusion des logements UCL Mons, après une procédure disciplinaire conformément au règlement disciplinaire relatif aux sanctions.

Article 20. - Étant donné le caractère intime du local, celui-ci ne pourra être ouvert à personne d'autre que l'occupant sauf procuration écrite et signée du locataire.

Article 21. - L'accès aux logements UCL Mons se fait en tout temps à l'aide d'une carte magnétique numérotée et remise au locataire à l’entrée du logement. Celle-ci est spécifiquement liée à la chambre louée. Elle est personnelle et ne peut ni être prêtée ni échangée avec une autre carte.
La carte sera restituée lors du départ; à défaut, la caution ne sera pas remboursée. En cas de perte de la carte magnétique ou des clefs, le locataire est prié d’en aviser le service des logements. Le prix du remplacement des éléments perdus devra être payé au comptant par le locataire.

Article 22. - Dans le cadre de l’occupation des logements, le locataire est tenu d'obéir aux injonctions formulées par tout membre du personnel de l’UCL du site de Mons. II est prié de respecter le personnel.

Article 23. - À tout moment en cours d'année, les locataires peuvent se voir attribuer un autre logement au sein des logements UCL Mons et cela en raison de travaux de rénovation des chambres. Les locataires seront avertis au moins une semaine à l'avance de leur déménagement.

- Chapitre VI - SECURITE ET HYGIENE
Article 24. - Le locataire doit veiller à l'ordre et à hygiène de sa chambre et des locaux communs. L'entretien courant de sa chambre et de son cabinet de toilette lui incombe. Il est tenu d'informer le service GTPH de tout fonctionnement jugé défectueux des installations.

Article 25. - Les lits doivent obligatoirement être munis de draps.

Article 26. - Tout locataire atteint d’une maladie contagieuse est tenu d'en avertir immédiatement le service des logements.

Article 27. - II est strictement interdit de jouer avec le matériel de sécurité.

Article 28. - II n'est pas permis au locataire :
- de cuisiner ailleurs que dans les cuisines ;
- de laver la vaisselle dans les installations sanitaires des logements ;
- d'utiliser ou de détenir une friteuse ;
- d'utiliser ou de détenir tout appareil de chauffage et de cuisson (plaque chauffante, résistance chauffante à immersion, etc.). Afin de se réchauffer une boisson ou un plat préparé et de se préparer une tasse de café, il est permis d'utiliser un four à micro-ondes et un percolateur ;
- de modifier les circuits électriques et les éclairages ;
- de détenir ou d'utiliser tout appareil d'éclairage ou de chauffage à flammes ;
- de détenir ou d'utiliser des produits dangereux ou inflammables (chimiques, essence, etc.) ;
- d'utiliser des fiches multiples, il faut employer les fiches avec bloc à prises de courant réglementaires ;
- d'apposer toute décoration en dehors de lattes en bois prévues à cet effet (ni scotch tape, ni punaises, ni autocollants sur les murs et les boiseries) ;
- d'apposer toute décoration sur la porte extérieure et dans les couloirs ;
- de détenir toute espèce d'animaux.
Tous les appareils électriques qu'il est permis d'utiliser doivent être en parfait état d'isolation et de fonctionnement.

Article 29. - Le service des logements et le service GTPH se réservent le droit de visiter périodiquement le logement, pour vérifier si les conditions du présent contrat sont respectées.
Si lors d'une des visites périodiques, il est constaté un manquement à toute autre disposition du présent règlement d'ordre intérieur, il est expressément convenu que les responsables du service des logements et du service GTPH ont le pouvoir de supprimer unilatéralement l'inconvénient et, éventuellement, de confisquer l'objet qui constitue l'infraction au Règlement. Celui-ci sera restitué à la fin de l'occupation.

Article 30. - Afin de permettre un fonctionnement correct de l'évacuation des logements UCL Mons en cas d'alerte, des exercices d'évacuation seront prévus en cours d'année (affichage préalable aux valves du jour et de l'heure de l'exercice). Cet exercice a pour but de familiariser les étudiants à une évacuation d'urgence et de lutter ainsi contre l'effet de panique dans le cas d'une alerte réelle. L'exercice n'a d'utilité que si l'ensemble des locataires y participe.
Les personnes qui, de leur plein gré, décident de ne pas évacuer les logements UCL Mons lors d'un exercice pourront se voir écartées de la liste prioritaire en vue d'une location future.

Article 31. - En cas d'alerte incendie, toutes les personnes doivent impérativement quitter les logements UCL Mons dans les plus brefs délais. Lors de l'évacuation, si des consignes particulières sont données par des agents de premières interventions ou par des délégués d'étages, les locataires sont priés de les suivre.

Article 32. - Sont considérés comme inacceptables les comportements malheureux de certaines personnes qui, notamment :
- enfonceraient délibérément et sans nécessité des boutons d’alarme ;
- bloqueraient des portes coupe-feu en position ouverte à l’aide de cales ou tout autre objet ;
- videraient des extincteurs ou joueraient avec les dévidoirs ;
- bouteraient le feu à des poubelles ;
- agiraient de toute autre sorte qui puisse mettre en danger la sécurité des locataires du site des logements UCL Mons ;
Une procédure disciplinaire sera engagée contre les auteurs qui seraient identifiés suite à l’enquête, pouvant mener les auteurs à l’exclusion de l’Université. En outre, une plainte pénale sera déposée à leur encontre auprès du Procureur du Roi en vue d’obtenir remboursement des frais occasionnés.
Si les auteurs ne sont pas connus, les frais encourus (dérangement des pompiers et de la police) seront mis à charge de l’ensemble des locataires des logements UCL Mons.

Article 33. - Tout endroit où une surveillance a lieu est précisé à l'aide d'un pictogramme. Le but d'une telle surveillance est d'assurer la sécurité des locataires et la protection des biens des logements UCL Mons.

- Chapitre VII - ENTRETIEN – DEGRADATIONS
Article 34. - L’UCL Mons effectue ou fait effectuer les réparations. Elle assure l'entretien des locaux communs. Le locataire est tenu personnellement responsable de tout dommage causé par son fait ou sa négligence. Toute réparation se fera aux frais du locataire, indépendamment des mesures disciplinaires qui s'imposent.

Article 35. - Tout jet d'objets à partir des balcons des chambres est strictement interdit pour des raisons élémentaires de sécurité et de respect de l'environnement.

Article 36. - Toute dégradation anonyme est à la charge de la collectivité. En particulier, le responsable du service des logements se réserve le droit de retenir, à cet effet, tout ou partie de la caution versée. À titre informatif, une liste des coûts des matériaux présents dans les chambres sera disponible auprès du service GTPH. Par dégradation, on ne prend pas en compte l'usure locative.

- Chapitre VIII - ENVIRONNEMENT ET ABORDS
Article 37. - Pour ne pas nuire à l'environnement, il est interdit d’entreposer des objets divers sur les balcons (caisses, bacs de bière, brosses, poubelles, etc.). Il est également interdit d’y mettre sécher du linge. II est interdit d'installer des antennes (paraboliques ou autres) sur les murs extérieurs du bâtiment.

Article 38. - Le stationnement de véhicules est interdit sur les pelouses entourant les logements UCL Mons. Des aires de stationnement ont été spécialement aménagées à cette fin.

- Chapitre IX - RECOURS
Article 39. - Tout étudiant peut introduire une plainte écrite auprès du représentant local du vice-recteur aux affaires étudiantes, s’il s’estime lésé par rapport à la réservation ou à l’occupation d’un logement, ou par rapport aux dispositions prévues par ce règlement.
Cette plainte écrite doit être introduite dans les huit jours calendriers qui suivent le constat par l’étudiant de ce qui le préjudicie.
Le représentant local du vice-recteur aux affaires étudiantes statue sur la recevabilité de la demande et prend toutes les mesures utiles pour vider le litige.
L'étudiant sera personnellement informé de la suite donnée à sa requête dans les huit jours calendrier qui suivent l'enregistrement de la requête.

- Chapitre X - DISPOSITIONS FINALES
Article 40. - Le locataire qui néglige de remplir les obligations du présent règlement voit son contrat résilié, moyennant un préavis de dix jours ou moins si nécessaire.

Article 41. - Les logements UCL Mons sont placés sous la responsabilité et sous l'autorité du représentant local du vice-recteur aux affaires étudiantes.

Article 42. - Le représentant local du vice-recteur aux affaires étudiantes se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer un article par simple affichage d'un avis.

- TITRE II - CONSIGNES DE SÉCURITE

Cette partie du règlement peut être directement téléchargée en version pdf.
 

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