Plateforme de formation continue de l’UCLouvain en Hainaut

Certificat d'université professionnalisant en insolvabilité (10 ECTS)

Certificat d'université en gestion de procédures de retournement et d’insolvabilité pour dirigeants et conseils, praticien en insolvabilité et en restructuration, créanciers et parties prenantes


Comment agir comme praticien de la réorganisation ou de l'insolvabilité ? Comment gérer une réorganisation d'entreprise en difficulté ?

 

Direction académique : Alain VAS, Professeur de stratégie et gestion du changement à la Louvain School of Management.

Coordination du programme :
Yves BRULARD, Avocat associé chez DBB Defenso et praticien de l'insolvabilité, ancien expert de la Commission européenne, membre du comité scientifique de l’Ecole Nationale de Magistrature Française pour l’insolvabilité
Pierre E. CORNIL, Avocat associé chez CORNIL - DEMANET - CARMON. Ancien Bâtonnier, Juge suppléant au tribunal de l’Entreprise, membre du syndic des curateurs du Hainaut, praticien de l’insolvabilité

 

Objectifs

La nouvelle loi sur l’insolvabilité qui transpose la directive restructuration révolutionne la pratique de l’insolvabilité en introduisant en Europe le chapter 11 venu des Etats-Unis. De nouveaux concepts s’imposent et imposent une formation. Leur mise en œuvre s’appréhende mieux lorsque cette formation part d’exemples concrets et pratiques.
La loi nouvelle permet aux tribunaux de désigner des médiateurs, des mandataires, des praticiens de la réorganisation et des praticiens de l’insolvabilité, s’ils disposent des compétences adéquates.
Les entreprises en difficulté ont besoin, pour être restructurées ou liquidées, de professionnels de haut niveau capables d’avoir une approche tant économique que juridique des situations de crise.

 

Que vous apporte cette formation en fonction de votre profil :


Le juge se trouve au cœur de nouveaux équilibres entre le débiteur et les créanciers. Il doit évaluer la valeur de l’entreprise en discontinuité et en activité, vérifier que le plan proposé est réalisable, que les créanciers ne subissent pas de préjudices excessifs, que le débiteur est financé, qu’il est viable et enfin doit apprécier si la répartition en classes de créanciers est adéquate : de toutes nouvelles tâches.


Les créanciers parmi lesquels les banquiers ou les financiers peuvent se voir imposer un écrasement de leurs droits par une majorité de classes ne représentant pas la majorité des créanciers. Leur défense impliquera des compétences nouvelles. Ils pourront tenter de proposer un plan alternatif.

Les actionnaires pourront être écrasés par les créanciers à l’occasion de conversion en actions ou de plan alternatifs.


Les professionnels de l’économie (pour la viabilité), du chiffre (pour le plan qui doit être réaliste), de l’évaluation d’entreprise, du management de crise et de la négociation, du financement sont des nouveaux acteurs essentiels de cette nouvelle procédure confrontés à de nouvelles opportunités professionnelles.


Les avocats peuvent agir pour le débiteur, les mandataires, les créanciers dans un domaine plus spécialisé à plus haute valeur ajoutée avec de nouvelles opportunités professionnelles.


Intérêt

La formation s’inspirera des 1er cas en France et dans les autres pays européens et cherchera à aider les acteurs à une mise en œuvre rapide et concrète du savoir acquis.

Elle allie l’approche financière, économique, d’évaluation et juridique dans un environnement interprofessionnel qui favorisera le développement d’un réseau personnel.
Compte tenu de la complexité croissante des méthodes à mettre en œuvre, de la responsabilité importante des mandataires et dirigeants d’entreprise concernés et de la nécessaire transversalité des compétences requises, une simple formation « sur le tas » ne peut plus suffire à celui qui exerce une partie de son activité dans ce domaine.

Cette formation vise donc à apporter, dans le cadre judiciaire ou privé, un enseignement orienté, au départ d’une approche théorique, qui permet de justifier d’un savoir-faire pratique et concret.


Compétences acquises

L’ambition est triple :

  • Donner aux participants les bases juridiques et économiques nécessaires à la compréhension concrète de l’environnement de l’entreprise en difficulté afin de servir de base à une formation tournée vers la mise en œuvre pratique et concrète.
  • Leur permettre d’être reconnus comme les interlocuteurs privilégiés des tribunaux, des organismes publics ou privés à vocation économique et des dirigeants et actionnaires qui souhaitent se faire accompagner, dans les opérations de restructuration, par des professionnels.
  • Leur permettre de travailler en équipes interprofessionnelles au départ d’une connaissance pratique commune acquise notamment par des études de cas et des échanges avec des praticiens aguerris.


 

Le public

La formation s’adresse aux (candidats) curateurs de faillite et liquidateurs judiciaires ou amiables (praticien de l’insolvabilité), aux nouveaux mandataires qui prépareront des plans alternatifs (praticien de la réorganisation), aux médiateurs d’entreprise, aux mandataires de justice et administrateurs provisoires, aux dirigeants de sociétés, aux avocats qui cherchent à se spécialiser dans un domaine à valeur ajoutée, aux consultants, managers de crise, mais aussi professionnels du chiffre, aux experts en économie, en finance, en évaluation de société, en rapprochement, aux juges, aux créanciers, aux banquiers, aux financiers, aux personnes amenées à conseiller les entreprises en difficulté, les banques, les organismes publics dans le cadre des restructurations, etc.

 

Les conditions d’admission

L’accès au cycle est soumis à la condition de déjà posséder un diplôme d’études supérieures (type court ou long) dans le domaine ou de pouvoir faire valoir 5 ans d’expérience dans le domaine (processus de Valorisation des Acquis de l’Expérience).


 

Afin de garantir la qualité de la formation, le nombre de participants est limité à 25 personnes.

 

Les droits d’inscription

Les droits d’inscription s’élèvent à 2100 euros. Ce montant couvre l'inscription au rôle, la carte d'étudiant UCLouvain, la documentation, …  

 

Lieu et calendrier

La formation s’échelonne sur une année académique à raison de soirées de 3h00 (jeudi de 18h00 à 21h00), au sein des Ateliers des FUCaM, rue des Soeurs Noires 2 à 7000 Mons (l'entrée s'effectue par notre parking - rue du Grand Trou Oudart).

 

Le certificat d’université

Le participant pourra obtenir le certificat d'université moyennant la réussite d’une épreuve finale.  Pour cela, le participant doit être inscrit à l’entièreté du certificat et doit avoir une participation minimale de 80%.  Cette épreuve est reprise sous la forme d'un examen oral qui a pour but de vérifier les connaissances et compétences des matières du cycle.

 

Les accréditations/agréments

La formation est accréditée par l'ITAA, avocats.be et peut bénéficier du paiement par chèques formation.

L’inscription par module est autorisée.

Le programme - Planning

 

 

 

Inscription à la certification

Inscription par modules (en cliquant sur le lien du.des module.s ci-dessous)
 

Module 1 : Introduction juridique : comment en pratique présenter aux entreprises l'utilité d'une restructuration ?
Module 2 : Méthodologies identification des difficultés d’une entreprise sur le plan économique et financier : comment faire le diagnostic ?
Module 3 : Comment pratiquement commmuniquer avec les dirigeants et en particulier les PME sur leurs difficultés et les solutions possibles ?
Module 4 : Comment concrètement élaborer un plan de restructuration économique opérationnel et financier ?
Module 5 : Que faire en cas de conflits entre associés et/ou associés dirigeants

Module 6 : La mise en pratique des procédures confidentielles : Conciliation, accord amiable, PRJ privée, Prépack
Module 7 :
Les nouvelles procédures publiques d’accord amiable et accord collectif
Module 8 : Comment constituer les classes de créanciers, établir la viabilité et la faisabilité du plan ?
Module 9 : Comment concrètement évaluer l'entreprise en discontinuité et en activité pour mettre en oeuvre la nouvelle procédure ?
Module 10 : Comment assurer le financement et refinancement de l’entreprise ?
Module 11 : Comment le juge va-t-il valider et homologuer le plan ?
Module 12 : Quels nouveaux rôles pour les juges et praticiens de la réorganisation ?
Module 13 : Comment faire un waterfall ou le classement des créanciers selon leur rang ?
Module 14 : Comment classer certains créanciers
Module 15 : Comment céder l'entreprise : PRJ transfert, prépack cession, PRJ accord avec cession, liquidation, faillite ?
Module 16 : Comment gérer de A à Z une faillite pour un curateur ?
Module 17 : Comment mettre en oeuvre de A à Z une liquidation ?
Module 18 : Aspects internationaux
Module 19 : Aspects sociaux
Module 20 : Aspects fiscaux
Module 21 : Aspects pénaux

Module 22 : Responsabilités des dirigeants
Module 23 : Responsabilité des mandataires
Module 24 : Comment agir dans le secteur non-marchand ?
Module 25 : Approche stratégique - étude de cas : Comment faire ?




 

Pour toute demande de renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter

par courriel à : ateliers-mons@uclouvain.be

par téléphone au n° 065/40 69 12
Fax 065/35 57 42

Activités culturelles
La Cellule Culture de l'UCLouvain FUCaM Mons vous propose : Une exposition

du 1er juillet au 25 août 2022
Une sélection de travaux de fin d´études d´étudiant.e.s de 2ème master d´ARTS²

Rêver c´est déjà ça

Entrée gratuite
Ouvert en semaine de 9 à 17h30, week-end de 12 à 18h

Du 15/07 au 14/08 - horaire d´été : ouvert en semaine jusque 16h, fermé le week-end

fermé le lundi 15/08

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