CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Dispositions générales

1.1. Dans le cadre des présentes conditions générales, il faut entendre par « Ateliers », le centre de formation continue de l’Université Catholique de Louvain – site de Mons, dont le siège social est situé à 1348 Louvain-la-Neuve, Place de l'Université 1, dont le numéro d’entreprise est le BE 0419.052.272.

1.2. Les présentes conditions générales sont d’application pour toutes offres de formation organisées par les Ateliers, dans ou en dehors de leurs locaux, de toute intervention à titre de conseil et/ ou de mise à disposition de locaux.
Les présentes conditions générales sont les seules applicables, et ce, à l’exclusion de toutes autres conditions générales du client, sous la réserve des dérogations convenues par écrit, lesquelles ne pourront en aucun cas être interprétées par le client comme une modification générale des conditions générales qui s’appliqueraient aux relations commerciales passées ou à venir entre les parties.

1.3.Les présentes conditions générales font partie intégrante de toutes les offres visées au point 2 ci-après et chaque client est présumé irréfragablement en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans réserve.
Ainsi, toute inscription aux séminaires, acceptation d'offre ou réservation de salle implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales.
La nullité / l’inapplicabilité de l’une des dispositions contenues au sein de l’un des articles des présentes conditions générales ne portera nullement atteinte à l’applicabilité des autres dispositions et la disposition litigieuse sera remplacée par les Ateliers par une disposition valable / admise qui se rapprochera au mieux de l’intention des parties.

 

2. Offres et inscriptions

2.1. Les inscriptions aux séminaires doivent se faire par un écrit envoyé par courrier ou fax (065/35.57.42) sur le formulaire 'papier' inséré dans la brochure, ou 'en ligne' via notre site www.ateliers-des-fucam.be. 
Elles sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée et sont confirmées par courrier, fax ou courriel, dans le mois qui précède la première date du séminaire.
Les inscriptions tardives peuvent être acceptées après contact avec le Secrétariat et sous réserve de place disponible. Une confirmation écrite, envoyée par fax ou par courriel, doit parvenir aux Ateliers avant le début de la formation.
Aucune inscription ne peut être réalisée par téléphone.

2.2. Nos offres de formation 'Intra' sont valables 30 jours.  Leur acceptation est définitive dès réception de la commande ou de la copie de l'offre signée par le client.

2.3. Les demandes de réservation de salle de séminaire doivent se faire par écrit par courrier, fax ou courriel à ateliers@fucam.ac.be. Leur acceptation est définitive dès l’envoi de la confirmation au client.

 

3. Conclusion et exécution du contrat

3.1. Le contrat est présumé être conclu dès le moment où les Ateliers ont expressément confirmé la « commande » (offre de formation ou demande de réservation de salle de séminaire) passée par le client.

3.2. La modification d’une commande passée ne lie les Ateliers que pour autant qu’elle ait été acceptée expressément.

3.3. Le client a le droit de rompre le contrat moyennant le paiement aux Ateliers d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 30 % du prix total tel que convenu et mentionné le cas échéant sur le contrat / le bon de commande / l’offre. Le paiement de cette indemnité est la contreprestation obligatoire de l’exercice du droit de résiliation unilatérale.

3.4. Les Ateliers réalisent leurs prestations conformément au critère de l’obligation de moyen.

 

4. Défaut de prestation

4.1. Dans le cas d’une inexécution contractuelle dans le chef du client, les Ateliers se réservent le droit dans chaque cas – et ce, sans préjudice de toute action en indemnité acquise à l’encontre du client – de résilier le contrat, avec effet immédiat de plein droit et sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire, aux torts du client et ce, par le simple envoi d’une lettre recommandée qui se réfère à la présente disposition qui s’accompagne de l’exigibilité immédiate de toute action des Ateliers et de suspendre toute réalisation / offre / réservation de salle, jusqu’à l’exécution complète par le client de ses obligations contractuelles.

 

5. Prix

5.1. Les prix donnés sont ceux en vigueur au moment de l’offre. Les Ateliers se réservent le droit de les modifier, même si le contrat est déjà en train d’être exécuté, à la suite de l’augmentation des salaires, des lois sociales ou d’autres postes indépendants de leur volonté.

5.2. Les prix sont libellés en euros, exempts de TVA en application de l'article 44, §2, 4° du code belge de la TVA, pour la plupart des formations. 
Ils comprennent notamment les frais de formateur, de salle, de boissons, de repas, de syllabus, de fournitures générales, de déplacement, etc, selon les cas. Le détail est précisé dans la description de chaque séminaire, les offres et confirmations.
La Tva peut s’appliquer dans certains cas comme les missions de consultance, d’audit ou de services lors des locations de salles. Le devis et la facture  mentionnent alors très clairement le détail de la TVA.

 

6. Conditions de paiement

6.1. Les paiements sont effectués sur le compte bancaire des Ateliers n°270-0632478-91, avec mention des références reprises sur la facture.
Les paiements émis de l'étranger doivent être effectués sur le compte IBAN BE23 2700 6324 7891 Fortis Banque, Grand Place 33 à 7000 Mons (Bic : GEBABEBB).

6.2. Les inscriptions aux formations doivent être payées dès réception de la facture et avant le début de la formation.
En tout état de cause, les factures émises à la suite des offres de formation et des locations de salles sont payables à 30 jours date de facture.
En cas de non paiement d'une facture à l'échéance, après rappels et mise en demeure restée vaine, le montant de la facture sera majoré de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 25€ et d'intérêts moratoires de 10% l'an à dater du jour de l'échéance jusqu'au paiement complet, et ce sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire.

6.3. Les participants utilisant les « chèques-formation » doivent remettre les codes utiles (n° d'autorisation et code d'utilisation) le premier jour de la formation. Les Ateliers ne pourront pas accepter les codes remis après le séminaire car les chèques-formation ne sont pas rétroactifs. Seules les heures effectives de présence du participant sont prises en compte pour puiser le nombre juste de chèques-formation. Ces derniers ne sont donc pas utilisables en cas d’absence du participant.

 

7. Annulations

7.1. L'annulation d'une inscription à un séminaire par un participant doit se faire par écrit, au moins 3 jours avant le début du séminaire pour être prise en compte et ouvrir un droit à remboursement.
Passé ce délai, le montant de la formation restera dû.  Aucune annulation ne sera reçue par téléphone.  En cas d'empêchement, le participant est invité à en avertir, par courtoisie, les Ateliers et donc le formateur.
Nonobstant tout cas de force majeure (infra, point  8), les Ateliers se réservent le droit d'annuler (ou de postposer) un séminaire pour lequel elle estime le nombre de participants insuffisant.  Dans ce cas, le participant en sera averti avant le début du séminaire.  Il sera (ou aura la possibilité d'être) remboursé s'il a déjà réglé ses droits d'inscription.

7.2. La modification de la date d'une formation 'Intra' ou son annulation définitive, doit être demandée par écrit (fax ou courriel) au moins 7 jours avant la date convenue.  En cas d'annulation, une indemnité de rupture peut être réclamée.

7.3. L'annulation d'une location de salle doit être transmise par écrit (fax ou courriel - ateliers@fucam.ac.be) dans un délai d'au moins 3 jours avant la date.  Passé ce délai, une indemnité peut être réclamée.

 

8. Force majeur

8.1. Lorsque l’offre de formation ou la demande de réservation de salle de séminaire est tardive ou rendue impossible à cause d’un cas de force majeure ou d’un incident qui se révèle raisonnablement être, dans le chef des Ateliers, un empêchement à l’exécution de leurs obligations et qui ne leur est pas imputable (par exemple incendie, inondation, guerre, émeute, grève, blocage, fermeture impérative de l’entreprise, maladie, accidents, un problème d’organisation interne de l’entreprise, l’interdiction d’exporter ou d’importer, difficultés de transport, distribution tardive/manque de distribution des fournisseurs, et ce, tant dans le chef des Ateliers, que de ses fournisseurs, ses approvisionneurs ou sous-traitants ou tout autre tiers intéressé), les Ateliers se réservent respectivement d’annuler le contrat par écrit ou de le postposer, sans qu’ils ne doivent prouver l’imprévisibilité de cette situation et sans qu’il ne puisse le leur être reproché.

8.2. En outre, la Direction des Ateliers décline toute responsabilité en cas d'annulation pour cause d'intempéries ou de force majeure dans le chef du formateur.  Elle met tout en œuvre pour prévenir les participants dans les meilleurs délais et reprogrammer le séminaire. Aucune indemnité ne pourra être réclamée aux Ateliers.

 

9. Réclamations

9.1. Toute réclamation doit être faite par écrit au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'objet de celle-ci.

 

10. Droit applicable / Tribunaux compétents

10.1. En cas de différend, le droit belge sera d’application exclusive et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront seuls compétents.

11. Contacts

11.1. Pour toute information, demande ou question, les Ateliers sont à la disposition du client soit par e-mail à ateliers@uclouvain-mons.be, soit par courrier à : Les Ateliers,  Rue des Sœurs Noires n°2 à 7000 Mons ou par téléphone au numéro général 065/35 33 88.

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